Décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

M. Kaddour Sator est nommé directeur de la justice.

Le délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

Arrêté du 19 juillet 1962. Nomination d'un acûn près le tribunal d'instance de Mansourah.

Le procureur général près la cour d'appel de Constantine, Vu l'article 15 du décret du 17 avril 1889:

Vu la requête présentée le 27 juin 1962 par M. Mostefaï Mahieddine, demeurant à Bordj-Bou-Arréridj, boite postale n° 29, terlant à obtenir sa nomination en qualité d'aoûn près le tribunal d'instance de Mansourah;

Vu les titres du requérant lui ouvrant droit à ce poste, Arrête :

M. Mostefaï Mahieddine, titulaire du diplôme d'aoûn mixte des tribunaux d'ins ance et des mahakmas, est nommé en cette qualité près le tribunal d'instance de Mansourah (arrondissement judiciaire de Sétif).

DE L'ETAT ALGERIEN 21 Août 1962

M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Procureur Général, Signé: BERNASCONI.

DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Avis aux importateurs: produits en provenance du Danemark, de Hongrie et de l'Inde.

Les importateurs sont informés que les contingents suivants viennent d'être ouverts en faveur de l'Algérie pour l'importation de produits originaires et en provenance du Danemark au titre de l'année 1962.

Valeurs (en couronnes danoises) Lait entier, concentré, en poudre 3.520.000 Beurre 1.950.000 Fromage 2.800.000 Saucissons 200.000 Volailles mortes et vivantes (1) 840.000 Divers général 2.200.000 :

(1) A importer selon la procédure des prix minima.

Les demandes de licences d'importation, établies dans les formes réglementaires sur imprimés modèle AC, accompagnées de facture pro forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la Délégation aux Affaires Economiques Division du Commerce Extérieur et Intérieur Administration Centrale, rue Berthezène à Alger, au plus tard le 1er octobre 1962, le cachet de la poste faisant foi.

Les exemplaires verts des licences d'importation de produits en provenance du Danemark délivrées au cours de l'année 1961, devront obligatoirement être joints à l'appui des nouvelles demandes.

Tout dossier qui ne sera pas accompagné des justifications d'importation visées ci-dessus sera considéré comme émanant d'un importateur n'ayant pas honoré le titre d'importation accordé.

En ce qui concerne le beurre, le fromage, le lait, les importateurs qui désireraient échelonner leurs importations au cours de l'année 1962, pourront déposer deux demandes de licence de même montant.

Dans ce cas, les licences seront délivrées en deux fois; les valeurs autorisées pour chacune des deux licences ainsi présentées seront du même montant.

Les importateurs sont informés qu'au titre de l'arrangeme... commercial franco-indien du 5 juin 1962, les contingents d'importation énumérés ci-après, sont mis à la disposition de l'Algérie pour l'année 1962: 1 N° Valeurs du tarif PRODUITS douanier (en N.F.) 58-02 Articles en fibres de coco 100.000 ex III pour le revêtement du sol. ex 84-41 Machines à coudre. 500 unités Les demandes de licences d'importation, établies dans les formes réglementaires sur imprimés modèle AC, accompagnées de facture pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la Délégation aux Affaires Economiques Division du Commerce Extérieur et Intérieur Administration Centrale, rue Berthezène, Alger, au plus tard - le 25 septembre 1962 (le cachet de la poste faisant foi).

Les importateurs sont informés qu'au titre de la prorogation pour l'année 1962, de l'accord commercial franco-hongrois du 18 mai 1961, les contingents d'importation mention nés ci-dessous ont été mis à la disposition de l'Algérie:

Tarif douanier. PRODUITS Valeurs (en N.F.) 01-01 A II Chevaux de boucherie. 02-01 A III ex Jambon cru. 02-02 Volailles mortes. ex 09-04 09-10 ex EII Paprika. 16-01 ex B Salami et autres spécialités ex 16-02 16-02 B II a Jambon en boîtes. 100.000 300.000 100.000 150.000 hongroises. 50.000 250.000 Divers Produits agricoles et alimentaires divers, confiserie, eaux 600.000 minérales, etc... 60-01 à 60-06 61-02 ex B Blouses brodées et bonneterie. 100.000 64-02 DIb Chaussures à dessus textile ex 2, ex II avec semelles en caoutchouc. 300.000 69-10 B ex I Articles sanitaires en faïence. 50.000 ex 73-38 Articles de ménage en tôle émaillée et en aluminium, 150.000 ex 76-15 baignoires. ex 84, ex 85 Matériels mécaniques et électriques divers, y compris ma- 100.000 chines à coudre. 85-15 A III b Postes de T.S.F. et pièces 85-18, 85-19 В gnétiques et pièces détachées 85-28, 92-II A sistors. ex 92-12 ex 92-13 97-06 Articles de sports. 98-15 Bouteilles isolantes.

Divers Divers général.

Les demandes de licence d'importation établies dans les formes réglementaires sur imprimés modèle AC, accompagnées de factures pro-forma, en triple exemplaire, doivent être adressées sous pli recommandé à la Délégation aux Affaires Economiques Division du Commerce Extérieur et Intérieur Administration Centrale, rue Berthezène à Alger, au plus tard le 25 septembre 1962 (le cachet de la poste faisant foi).

Les exemplaires verts des licences d'importation de produits en provenance de ce pays délivrées au cours du 2 semestre 1961, devront obligatoirement être joints à l'appui des nouvelles demandes. Tout dossier qui ne sera pas accompagné des justifications d'importation visées ci-dessus sera considéré comme émanant d'un importateur n'ayant pas honoré le titre d'importation accordé.