Décision interministérielle du 16 août 1980 portant désignation des programmes de logements neurs à vendre sur le territoire de la wilaya d'El Asnam
Article 1er
فتح المادةL'office de promotion et de gestion immobilières de la wilaya d'El Asnam est autorise à procéder à la vente, dans les conditions fixées par le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé et les textes subséquents, d'un contingent de logements construits en Immeubles collectifs qu'il réalise dans la ville de Bou Medfaa.
Article 2
فتح المادةCe contingent destiné à la vente représente dix (10) logements de type E, répartis comme suit:
Ville de Bou Medfaa: 10 logements.
Article 3
فتح المادةLes candidats à l'acquisition de ces logements devront faire enregistrer leurs demandes. simultanément auprès de l'office de promotion et de gestion immobilières de la wilaya d'El Asnam, et des institutions financières auprès desquelles ils ont ou vert des comptes d'épargne ou des comptes à terme.
Article 4
فتح المادةLe wali d'El Asnam, le président directeur général de la Banque nationale d'Algérie, le président directeur général de la Banque extérieure d'Algérie. le président directeur général du Crédit populaire d'Algérie, le directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance, le directeur de l'office de promotion et de gestion immobilières de la wilaya d'El Asnam, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 août 1980.
Le ministre de l'habitat Le ministre des finances et de l'urbanisme, Ghazali AHMED ALI M'Hamed YALA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 76-93
- Décret n° 73-82
- Décret n° 76-143
- Arrêté interministériel
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