Décision interministérielle du 29 mars 1980 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda
Article 1er
فتح المادةL'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, est autorisé à procéder à la vente, dans les conditions fixées par le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé et les textes subséquents, d'un contingent de logements construits en immeubles collectifs qu'il réalise dans la ville de Azzaba.
Article 2
فتح المادةCe contingent, destiné à la vente, représente 70 logements de type amélioré, répartis comme suit : 7 logements de 2 pièces 35 logements de 3 pièces 21 logements de 4 pièces 7 logements de 5 pièces.
Article 3
فتح المادةLes candidats à l'acquisition de ces logements devront faire enregistrer leur demande, au plus tard le 30 avril 1980, simultanément auprès de l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, et des institutions financières chez lesquelles ils ont ouvert des comptes d'épargne ou des comptes à terme.
Article 4
فتح المادةLe wall de Skikda, le président directeur général de la banque nationale d'Algérie, le président directeur général de la banque extérieur d'Algérie, le président directeur général de la caisse REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er avril 1980 ationale d'épargne et de prévoyance et le directeur e l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mars 1980.
Le ministre de l'urbanisme, de la construction Le ministre des finances, et de l'habitat, Abdelmadjid AOUCHICHE M'Hamed YALA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 76-93
- Décret n° 73-82
- Décret n° 76-143
- Arrêté interministériel
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