Décision du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997 portant prorogation du délai d'acquittement de la vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie

Le délai d'acquittement de la vignette sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie prévu par l'article 303 du code du timbre crée par l'article 46 de la loi de finances pour 1997 est prorogé jusqu'au 9 juillet 1997.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997.

P. Le ministre des finances, Le ministre délégué au budget, Ali BRAHITI. 13 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA 18 juin 1997.