Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste

La carte professionnelle de journaliste est délivrée aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article 28 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée.

La carte professionnelle de journaliste est délivrée par une commission paritaire dite « la commission de la carte professionnelle de journaliste ».

La composition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit : six (6) membres titulaires et deux (2) suppléants élus par les journalistes professionnels parmi leurs pairs,

- six (6) membres titulaires et deux (2) suppléants élus ou désignés par les directeurs de publication, d'agence de presse et d'entreprise de communication audiovisuelle, parmi leurs pairs.

La commission de l'organisation professionnelle du Conseil supérieur de l'information organise les élections de ces membres et veille à leur bon déroulement.

La composition de la commission est renouvelée tous les trois (3) ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes : jouir de leurs droits civils et civiques, justifier de l'exercice de leur profession depuis cinq (5) années au moins.

La commission est présidée alternativement et pour une période de six (6) mois, chaque fois, par un représentant des directeurs d'organes d'information et un représentant des journalistes.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission ne délibère valablement qu'en présence d'au moins cinq (5) représentants de chacune des catégories de représentants.

Les décisions de la commission et notamment celles relatives à la délivrance, au renouvellement et à l'annulation de la carte professionnelle sont prises à la majorité absolue.

Les membres suppléants assistent aux délibérations sans participation au vote.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont regroupés sur un registre ad hoc coté et paraphé.

La commission peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge utiles à l'examen des demandes dont elle est saisie.

Un représentant de l'administration du Conseil supérieur de l'information assiste aux réunions de la commission. Il ne peut participer au vote. Il assure le secrétariat de la commission.

La demande de délivrance de la carte professionnelle de journaliste est adressée par le | postulant à la commission de la carte professionnelle de journaliste.

A l'appui de sa première demande, le postulant doit fournir notamment les pièces suivantes : quatre (4) photographies d'identité, un (1) extrait de naissance en cours de validité, un (1) certificat de résidence, l'indication de la ou des publication (s), agence (s) d'information ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession, la justification de l'exercice de la profession de journaliste. la déclaration sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession principale, régulière et rétribuée, l'engagement à faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur lesquelles la carte professionnelle de journaliste lui aura été délivrée, l'engagement sur l'honneur à restituer la carte professionnelle de journaliste à la commission dans le cas où il viendrait à perdre sa qualité de journaliste professionnel.

Le journaliste est tenu, en cas de changement qui surviendrait dans sa situation, d'en informer la commission et de procéder à la mise à jour des pièces composant son dossier de demande de carte professionnelle de journaliste.

La demande de renouvellement de la carte professionnelle de journaliste est adressée par le postulant à la commission de la carte professionnelle de journaliste. Elle est accompagnée notamment des pièces suivantes : 2 photos d'identité, un certificat de résidence, l'indication de la ou des publication (s), agence (s) d'information ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession, la déclaration sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession principale régulière et rétribuée, l'engagement à faire connaître à la commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur lesquelles la carte professionnelle de journaliste lui aura été délivrée, l'engagement sur l'honneur à restituer la carte professionnelle de journaliste à la commission dans le cas où il viendrait à perdre sa qualité de journaliste professionnel.

La carte professionnelle de journaliste comporte expressement: l'identité du titulaire, la photographie du titulaire, la référence à la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information, la mention १९ صحافة la date de délivrance et la durée de validité, un numéro de série, la mention des publications ou agences d'information dans lesquelles il exerce sa profession, le cachet du conseil supérieur de l'information et la signature de son président.

La carte professionnelle de journaliste est valable en toutes circonstances, elle ouvre droit à l'accès aux sources d'information conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée.

La durée de validité de la carte professionnelle de journaliste est fixée à trois (3) années consécutives.

Toute décision de la commission comportant l'annulation ou le refus de délivrance de la carte professionnelle est notifiée à l'intéressé.

Les décisions d'annulation ou de refus motivés prévues par l'article 17 ci-dessus ne sont prise qu'après information de l'intéressé qui dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification pour fournir les explications qu'il juge utiles.

Les intéressés peuvent formuler toute réclamation relative à la décision de la commission auprès du Conseil supérieur de l'information. Ce dernier confirme ou infirme la décision de la commission.

Les décisions du Conseil supérieur de l'information sont sans recours.

Le journaliste est tenu de restituer la carte professionnelle à la commission dans le cas où il vient à perdre sa qualité de journaliste professionnel.

Dans le cas où le journaliste contrevient aux dispositions édictées par l'article 20 ci-dessus, la commission est tenue d'en informer les différentes autorités, les organisations professionnelles concernées et les administrations des entreprises de presse.

Toute personne qui aura soit, fait sciemment une déclaration inexacte 'en vue d'obtenir la carte professionnelle de journaliste soit, détenu ou fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, est pas sible des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Il en est de même pour toute personne qui aura délivré de fausses attestations en vue de la délivrance d'une carte professionnelle de journaliste.

A titre transitoire, la délivrance de la carte professionnelle de journaliste pour l'année 1991 obéit aux conditions spécifiques édictées par les articles suivants.

Les cartes professionnelles de journaliste sont délivrées et retirées par la commission de l'organisation professionnelle du conseil supérieur de l'information.

La délivrance de la carte professionnelle de journaliste s'effectue sur la base du dossier prévu à l'article 11 de la présente décision. Ce dossier est déposé auprès de la commission visée à l'article 24 ci-dessus par la direction de l'organe d'information qui emploie le postulant.

La lettre de transmission dudit dossier devra être revêtue de la signature du directeur de publication ou d'entreprise et de celle du plus ancien de ses employés dans la profession de journaliste professionnel.

En cas d'omission de transmission d'un dossier par l'organe de presse concerné, le postulant concerné peut former un recours auprès de la commission de l'organisation professionnelle du conseil supérieur de l'information.

La carte professionnelle de journaliste délivrée dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre IV de la présente décision est revêtue du cachet du conseil supérieur de l'information et de la signature de son président.

Elle porte la mention : « valable pour l'année 1991 ».

Les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste aux journalistes étrangers exerçant dans les organes d'information algériens, sont exclues du champ d'application de la présente décision. Elles feront l'objet d'une décision spécifique.

La présente décision sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1991.

P. le Conseil supérieur de l'information, Le président, Ali ABDALLAOUI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'EDUCATION Arrêté du 1 décembre 1990 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l'éducation (rectificatif).

J.O. n° 56 du 26 décembre 1990 Page 1522 (sommaire), 1ère colonne et page 1557, 1ère colonne, 1ère et 4ème ligne.

Au lieu de: 1" décembre 1990 Lire : 04 juillet 1990 (Le reste sans changement).

CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION