Arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 15 novembre 2007 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l’article 84 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, le ministre de la jeunesse et des sports dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense citée à l’article 1er ci-dessus :

— les marchés à passer entre le ministre de la jeunesse et des sports et les établissements hôteliers relatifs à diverses prestations, notamment la location de bureaux et de salles de conférences, la prise en charge des délégations à l’occasion de visites officielles ou conférences et séminaires en matière d’hébergement et de restauration et toutes autres prestations inhérentes à ce genre de prestations de services ;

— les marchés à passer entre le ministre de la jeunesse et des sports et les compagnies aériennes de transport relatifs aux frais de transport ;

— les marchés relatifs à l’entretien et au nettoyage du siège et des annexes du ministère de la jeunesse et des sports ;

— les marchés relatifs aux études et au consulting du secteur de la jeunesse et des sports ;

— les marchés passés entre le ministre de la jeunesse et des sports et les partenaires contractants ayant pour activité la distribution de l’électricité, de l’eau, du gaz et des moyens de télécommunications ;

— les marchés relatifs aux services d’entretien des équipements et installations sanitaires et électriques, des équipements de réfrigération et informatique ;

— les marchés relatifs aux assurances de toute nature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 15 novembre 2007.

Le ministre Le ministre des finances, de la jeunesse et des sports Karim DJOUDI Hachemi DJIAR Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE