Arrêté interministériel du 16 mars 1973 créant des commissions paritaires des personnels du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, une commission paritaire compétente à l'égard de chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :

1- Ingénieurs d'Etat de l'agriculture et vétérinaires inspecteurs.

2- Ingénieurs d'application de l'agriculture.

3- Inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, inspecteurs de la répression des fraudes et inspecteurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales.

4- Attachés d'administration.

5- Contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, inspecteurs adjoints de la répression des fraudes et contrôleurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales.

6- Adjoints techniques de l'agriculture. 7 Ouvriers professionnels de lère catégorie. 8 Ouvriers professionnels de 2ème catégorie. chargé de la gestion du personnel intéressé. chargé de la gestion du personnel interessé.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :

Administration Personnel CORPS Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants 10 Ingénieurs d'Etat. de l'agril'agriculture et vétérinaires inspecteurs 2 2 2 2 20 Ingénieurs d'application de l'agriculture 3 3 3 3 30 Inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, inspecteurs de la répression des fraudes et inspecteurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales 2 2 2 2 40 Attachés d'administration 2 2 2 2 50 Contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, inspecteurs adjoints de la répression des fraudes et contrôleurs de l'office algérien interprofessionnel des céréales 2 2 2 2 60 Adjoints techniques de l'agriculture 3 3 3 3

70 - Ouvriers professionnels de lère catégorie 2 2 2 2 80 Ouvriers professionnels de 2ème catégorie 2 2 2 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1973

Le directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1973.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Noureddine BOUKLI HACENE-TANI Hocine TAYEBI.

MINISTERE DE LA JUSTICE