Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant document attestant du bon état de navigabilité des navires au 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés

En application des dispositions des articles 7 et 11 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés.

Les sociétés de classification reconnues en tant qu’organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation et des navires de pêche affrétés sont :

— Lyod’s Register of Shipping.

— Det Norske veritas.

— Americain Bureau of shipping.

— Nippon Kaiji Kyokai.

— Germansher Lloyd.

— Bureau Veritas.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004.

Le ministre Le ministre de la pêche des transports et des ressources halieutiques Abdelmalek SELLAL Smaïl MIMOUNE Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE