Arrêté interministériel du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 fixant le fonds de. garantie des impositions directes locales. taux de prélèvement sur les recettes de taux de participation des communes au

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de: la taxe foncière, ALGERIENNE N°55 2 Joumada El Oula 1416 27 septembre 1995 la taxe d'assainissement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères); la taxe sur l'activité industrielle et commerciale; la taxe sur l'activité non commerciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995.

P. Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué des collectivités locales, au budget de l'environnement et de la Ali BRAHITI réforme administrative, et par délégation Le directeur de cabinet Lahcène SERIAK. / Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger