Arrêté interministériel du 25 Chaoual 1421 correspondant au 20 janvier 2001 fixant de garantie des impositions des wilayas. le taux de participation des wilayas au fonds

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2001.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1421 correspondant au 20 janvier 2001.

P. Le ministre d'Etat, Le ministre de finances ministre de l'intérieur et des collectivités locales Abdellatif BENACHENHOU Le secrétaire général Moulay Mohamed KENDIL