Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-069 enregistre :

En recettes :

— 50% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits de timbre pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toute personne physique ou morale ;

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession des biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles. 28 mai 2008 En dépenses :

— L’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationnale, notamment : * les secours financiers exceptionnels au profit de catégories de personnes démunies ou en difficulté ; * l’octroi de secours aux familles sinistrées ; * l’achat de vêtements à l’occasion des fêtes de l’Aïd au profit des catégories démunies ; * le financement partiel des restaurants populaires à l’occasion du mois de Ramadhan ; * l’achat de fournitures scolaires et aides au profit des enfants handicapés et enfants nécessiteux ; * l’acquisition des fauteuils roulants et des voitures à moteurs, (tricycles et/ou véhicules aménagés) pour les personnes handicapées et de lunettes pour les enfants mal voyants ; * l’achat de médicaments au profit de malades chroniques démunis non assurés sociaux ; * la contribution éventuelle au financement de projets visant à combattre la pauvreté et l’exclusion au profit des catégories démunies ; * la prise en charge des vacances des enfants démunis ; * le financement partiel des actions spécifiques, notamment les restaurants pour personnes sans domicile fixe et SAMU social ; * l’acquisition de bus scolaires, climatiseurs et chauffages au profit des établissements scolaires ou spécialisés situés dans les zones enclavées et/ou déshéritées ; * la prise en charge du prix du billet d’avion du malade démuni ainsi que de son accompagnateur, résidant dans l’une des wilayas du Sud, et nécessitant un transfert vers une structure de santé du Nord du pays ;

— L’aide de l’Etat à travers les associations de bienfaisance et sociales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008.

Le ministre des finances Le ministre de la solidarité nationale Karim DJOUDI Djamel OULD ABBES Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE