Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales. 1994 fixant le taux de participation des

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1994.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes de: la taxe sur l'activité industrielle et commerciale; la taxe sur l'activité non commerciale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994.

P. Le ministre de l'intérieur Le ministre délégué -et des collectivités locales au budget et par délégation Le directeur de cabinet Seghir ABDELAZIZ Ali BRAHITI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13