Arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchés d'études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution.

Sont concernés par la dispense citée à l'article 1er ci-dessus :

— les marchés de prestations de services relatifs aux frais de communications et de sensibilisation à l'économie de l'eau et la protection de sa qualité ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'inventaire des ouvrages hydrauliques, points de prélèvements d'eau et des abonnés ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux frais de locations de bureaux et de salles, l 'hébergement et la restauration ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux transports aériens ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en carburant et lubrifiants ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux moyens de poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en eau, gaz et électricité ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux frais judiciaires auprès des juridictions nationales et internationales ainsi que les notes d'honoraires et de remboursement de frais d'avocats. 9 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2012

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de cautions de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.

Le ministre Le ministre des finances des ressources en eau Karim DJOUDI Abdelmalek SELLAL MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE Arreté interministériel du 14 Ramadhan 1432 correspondant au 14 août 2011 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de la solidarité nationale et de la famille en bureaux. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la solidarité nationale et de la famille, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ;

Vu le décret exécutif n° 10-294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale et de la famille ;

Vu le décret exécutif n° 10-295 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la solidarité nationale et de la famille ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrête interministériel du 20 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 11 février 2004 fixant l'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité nationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 21 Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 10-295 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de l'administration centrale du ministère de la solidarité nationale et de la famille en bureaux.

La direction générale de la protection et de la promotion des personnes handicapées, organisée en trois

(3) directions comprend :

1. La direction de la prévention et de l'insertion des personnes handicapées, qui comporte deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la prise en charge précoce du handicap et d'accompagnement familial, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de prévention et de prise en charge précoce du handicap,

— le bureau des programmes d'information et du soutien à l'accompagnement familial.

b) La sous-direction du soutien à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées,

— le bureau du suivi du fonctionnement des établissements d'insertion professionnelle des personnes handicapées.

2. La direction des établissements d'éducation et d'enseignement spécialisés, qui comporte trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la prise en charge résidentielle des enfants handicapés, composée de trois

(3) bureaux :

— le bureau du suivi du fonctionnement et de l'évaluation de la prise en charge au sein des établissements d'éducation spécialisés,

— le bureau du suivi du fonctionnement et de l'évaluation de la prise en charge au sein des établissements d'enseignement spécialisés,

— le bureau de l 'harmonisation du fonctionnement des établissements et de la normalisation.

b) La sous-direction du soutien à l'intégration scolaire en milieu ordinaire, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la promotion de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire,

— le bureau du suivi, du contrôle et de l'évaluation pédagogique. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

c) La sous-direction de l'accès à la participation aux examens et concours des personnes handicapées, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de facilitation de la participation des personnes handicapées aux examens et concours,

— le bureau du suivi et de l'évaluation des conditions d'organisation des examens et concours.

3. La direction des programmes sociaux des personnes handicapées, qui comporte deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de l'aide sociale aux personnes handicapées, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des aides sociales et de l'évaluation de leur impact,

— le bureau des études et de l'analyse statistique.

b) La sous-direction du soutien à l'accès aux services sociaux, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes d'accès aux services sociaux,

— le bureau des aides techniques et de l'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement.

La direction générale de la famille et de la cohésion sociale, organisée en quatre (4) directions, comprend :

1. La direction de la protection et de la promotion de la famille, qui comporte trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l'aide, de l'accompagnement et de soutien à la famille, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des programmes d'aide et d'accompagnement en direction de la famille démunie et/ou en difficulté sociale,

— le bureau des programmes de communication et de la médiation sociale,

— le bureau de la coordination intersectorielle.

b) La sous-direction des actions socio-économiques en direction de la famille, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des activités génératrices des ressources pour les familles démunies,

— le bureau de l'élaboration et de l'évaluation des programmes de prévention et de protection en direction des familles démunies.

ALGERIENNE N° 19 9 Joumada El Oula 1433 1er avril 2012

c) La sous-direction des programmes de protection sociale des personnes démunies non-assurées sociales, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l'identification et de la gestion des programmes d'accès aux soins aux profits des personnes démunies non-assurées sociales,

— le bureau du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des programmes d'accès aux soins aux profits des personnes démunies non-assurées sociales.

2. La direction de la protection et de la promotion de la Femme, qui comporte deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la protection et de la promotion de la Femme et de la jeune fille en situation de difficulté, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de prévention, de protection et la promotion de la Femme et de la jeune fille en situation de difficulté,

— le bureau d'aide et d'accompagnement de la Femme et de la jeune fille en situation de difficulté.

b) La sous-direction de l'intégration sociale et économique de la Femme, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l'élaboration des programmes d'intégration et de promotion de la participation de la Femme dans les domaines économique et social,

— le bureau du suivi des programmes d'intégration socio-économique de la Femme.

3. La direction de la protection des personnes âgées, qui comporte deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la prise en charge des personnes âgées dans les établissements et dans les familles d'accueil, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la prise en charge des personnes âgées dans les établissements,

— le bureau de la prise en charge des personnes âgées auprès des familles d'accueil.

b) La sous-direction de l'aide, de l'accompagnement et du soutien des personnes âgées à domicile, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes d'aides et d'accompagnement aux personnes âgées démunies et de leur réinsertion en milieu familial,

— le bureau des programmes d'aides à domicile et d'assistance aux personnes âgées dépendantes.

4. La direction de la protection et de la promotion de l'enfance et de l'adolescence et des programmes de solidarité envers les jeunes, qui comporte trois (3) sous-directions : 9 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2012

a) La sous-direction de la petite enfance et l'enfance privée de famille, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du suivi et du contrôle des établissements publics et privés des enfants privés de famille,

— le bureau du suivi et du contrôle des placements familiaux et des aides sociales pour enfants privés de famille,

— le bureau du suivi et du contrôle des établissements publics et privés d'accueil de la petite enfance.

b) La sous-direction de l'enfance et de l'adolescence en difficulté sociale et en danger moral, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et du contrôle des établissements spécialisés, de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence en difficulté sociale et/ou en danger moral,

— le bureau du suivi et du contrôle de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence en difficulté sociale et/ou en danger moral en milieu ouvert.

c) La sous-direction d'aide, d'accompagnement et de soutien à l'enfance et à l'adolescence et des programmes de solidarité envers les Jeunes, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des programmes intersectoriels d'aide, d'accompagnement et de soutien à l'enfance et à l'adolescence,

— le bureau du suivi des programmes intersectoriels d'insertion et de réinsertion des jeunes.

La direction des programmes de développement solidaire, de l'insertion et de l'aide sociale, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

a) La sous-direction des programmes de développement solidaire, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et de l'évaluation des programmes de développement communautaire et des actions de solidarité de proximité,

— le bureau de mise en œuvre et du suivi des projets de partenariat avec les institutions nationales, internationales et le mouvement associatif.

b) La sous-direction de la promotion des dispositifs d'insertion sociale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et de l'évaluation des dispositifs et des programmes d'insertion sociale,

— le bureau de la promotion des activités génératrices de revenus.

c) La sous-direction des aides sociales aux catégories défavorisées, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et de l'évaluation des programmes d'aide sociale en direction des catégories défavorisées,

— le bureau de l'analyse des données relatives à l'exécution des programmes de l'insertion sociale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 23

La direction de la conception, du suivi, de l'analyse et de l'animation des programmes de développement social, organisée en deux (2) sous-directions, comprend :

a) La sous-direction du suivi et de l'analyse des programmes de développement social, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi des programmes de développement social et de l'évaluation des besoins sociaux,

— le bureau de l'analyse et de la conception des cartes sociales et de la détermination des mécanismes de ciblage des catégories défavorisées.

b) La sous-direction de l'animation du développement social, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi et de l'évaluation des plans de développement social local,

— le bureau de l'animation de l'action de solidarité de proximité.

La direction des études prospectives et de la planification, organisée en deux (2) sous-directions, comprend :

a) La sous-direction des programmes d'investissement, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau d'évaluation des besoins du secteur et du suivi des programmes d'équipement à gestion centralisée,

— le bureau du suivi et de l'élaboration des bilans et des programmes d'équipement à gestion déconcentrée et de l'évaluation des besoins s'y rapportant.

b) La sous-direction des études prospectives, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la conception et de la mise en œuvre des études prospectives,

— le bureau d'évaluation et de la réalisation des programmes d'études, d'analyse et d'exploitation des données relatives aux besoins sociaux.

La direction de la communication, de la réglementation, de la coopération et de la documentation, organisée en quatre (4) sous-directions, comprend :

a) La sous-direction de la communication et du système d'information de gestion, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la communication sociale,

— le bureau de la gestion du système d'information de gestion.

b) La sous-direction de la réglementation et du contentieux, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la réglementation et des études juridiques,

— le bureau du contentieux. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

c) La sous-direction de la coopération, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la coopération bilatérale,

— le bureau de la coopération multilatérale.

d) La sous-direction de la documentation et des archives, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la documentation,

— le bureau des archives.

La direction du mouvement associatif et de l'action humanitaire, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

a) La sous-direction de la promotion du mouvement associatif, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du soutien aux activitées associatives,

— le bureau de la promotion du partenariat associatif national et international,

— le bureau du suivi des projets associatifs et l'évaluation de leurs impacts.

b) La sous-direction des programmes d'urgence sociale, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de conception des programmes et d'actions d'urgence et de secours aux personnes vulnérables et en difficulté sociale,

— le bureau de l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'insertion et de réinsertion des personnes en difficulté sociale.

c) La sous-direction de l'action humanitaire, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du développement des programmes de sensibilisation, de l'action humanitaire et du volontariat,

— le bureau d'organisation de la collecte, de l'acheminement et de la gestion des dons.

La direction des personnels et de la formation, organisée en trois (3) sous-directions comprend :

a) La sous-direction des personnels, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la gestion du personnel,

— le bureau de la gestion du personnel d'encadrement,

— le bureau du suivi de la gestion du personnel des services déconcentrés et établissements publics sous tutelle.

b) La sous-direction de la formation initiale, du perfectionnement et du recyclage, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la formation initiale, de l'élaboration du plan de formation et de l'organisation des concours,

— le bureau de l'organisation et de l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement et de recyclage.

ALGERIENNE N° 19 9 Joumada El Oula 1433 1er avril 2012 c.) La sous-direction des programmes, du suivi et du contrôle, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la validation des programmes et des moyens techniques et didactiques,

— le bureau du suivi et du contrôle des programmes et des méthodes de prise en charge.

La direction des finances et des moyens, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des prévisions budgétaires,

— le bureau de la comptabilité,

— le bureau des marchés publics.

b) La sous-direction du patrimoine et des moyens généraux, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du patrimoine,

— le bureau des approvisionnements, de l'hygiène et de la sécurité,

— le bureau de l'entretien et de la maintenance des biens.

c) La sous-direction du contrôle de gestion, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de contrôle de l'exécution des budgets,

— le bureau de l'exploitation des situations financières et comptables.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 11 février 2004 fixant l'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1432 correspondant au 14 août 2011.

Le ministre de la solidarité Pour le ministre des finances nationale et de la famille Le secrétaire général Said BARKAT Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL