Arrêté interministériel du 19 Rajab 1416 correspondant au 12 décembre 1995 portant placement de quelques corps spécifiques du ministère de l'éducation nationale en position d'activité auprès de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé, sont mis en position d'activité auprès de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion, les fonctionnaires appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS GRADES Intendant Intendant principal Intendant Sous-intendant Sous-intendant gestionnaire Sous-intendant Adjoint des services Adjoint des services économiques économiques gestionnaire Adjoint des services économiques 4 Mohdffam 1417 JOURNAL OFFICIEL 22 mai 1996

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenants aux corps et grades cités à l'article ci-dessus, sont assurés par l'école nationale supérieure d'administration et de gestion selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé.

Toutefois lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l'administration chargée de l'éducation nationale dans ses établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'éducation nationale..

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1416 correspondant au 12 décembre 1995.

P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre de et par délégation l'éducation nationale le directeur général et par délégation de la fonction publique. le directeur de cabinet Djamel KHARCHI. Mohamed Tahar DRIDI.

Arrêté du 16 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant création d'une commission des œuvres sociales.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales;

Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales;

Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 3;

Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrête :

Il est créé auprès des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, une commission des œuvres sociales.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 31 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996.

Amer HARKAT.

MINISTERE DE LA JUSTICE