Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l'examen des demandes d'octroi de l'autorisation d'usage pour les forêts récréatives

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya, chargée de l'examen des demandes d'octroi de l'autorisation d'usage pour les forêts récréatives, désignée ci-après « la commission de wilaya ».

La commission de wilaya, présidée par le wali, comprend les membres suivants :

— le directeur de la réglementation et des affaires générales de wilaya ;

— le conservateur des forêts de wilaya ;

— le directeur des services agricoles de wilaya ;

— le directeur des domaines de wilaya ;

— le directeur de la protection civile de wilaya ;

— le directeur de l'environnement de wilaya ;

— le directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya ;

— le directeur des travaux publics de wilaya ;

— le directeur des ressources en eau de wilaya ;

— le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya ;

— le directeur du tourisme et de l'artisanat de wilaya ;

— le président de l'assemblée populaire communale concernée.

La commission de wilaya peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.

Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par l'administration chargée des forêts.

La commission de wilaya se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Le président de la commission de wilaya établit l'ordre du jour des réunions de la commission.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission de wilaya quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de la commission.

Ce délai peut être réduit pour la session extraordinaire sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

La commission de wilaya ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion de la commission a lieu dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours. Dans ce cas, les délibérations de la commission sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission de wilaya sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission de wilaya font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de la commission.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de la commission. Ils sont ensuite transmis au ministre chargé des forêts dans les huit (8) jours suivant la date de tenue de la commission.

A la fin de chaque réunion, le président prend les dispositions nécessaires à l'effet de notifier l'autorisation d'usage ou le refus motivé dans un délai n'excédant pas un (1) mois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013.

Le ministre de l’intérieur Pour le ministre des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Dahou OULD KABLIA Miloud BOUTEBBA Le ministre de l’agriculture et du développement rural Rachid BENAISSA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS