Arrêté interministériel du 22 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 56 du 18 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla portant dissolution de l'Entreprise de mécanique générale de la wilaya de Ouargla et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 56 du 18 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de mécanique générale de la wilaya de Ouargla.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Ouargla.

Le wall de Ouargla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1986.

Le ministre Le ministre de l'intérieur et des des finances, collectivités locales, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre de l'industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant