Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1422 correspondant au 24 décembre 2001 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2 %) pour l'an 2002.

Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1422 correspondant au 24 décembre 2001.

P. Le ministre d'Etat, Le ministre de finances ministre de l'intérieur et des collectivités locales Mourad MEDELCI Le secrétaire général Moulay Mohamed GUENDIL ————#————