Arrêté interministériel du 16 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1996 portant création du bulletin officiel de la Cour des comptes

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est crée un bulletin officiel de la Cour des comptes.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 24 août 1997

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel de la Cour des comptes comporte notamment :

• les références et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant la Cour des comptes;

• les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de la Cour des comptes ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le bulletin officiel de la Cour des comptes revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du président de la Cour des comptes.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement de la Cour des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1996.

Le ministre délégué auprès P. Le ministre des finances du Chef du Gouvernement Chargé de la réforme Le ministre administrative et délégué auprès du ministre de la fonction publique des finances, Amer HARKAT. chargé du budget Ali BRAHITI.

Le président de la Cour des comptes Abdelkader BENMAAROUF Avenue Abdelkader Benbarek Alger