Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des ressources en eau aux grands projets d’équipement public de l’Etat

En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des ressources en eau aux grands projets d’équipement public de l’Etat.

Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens.

Peut aussi être considéré comme grand projet tout projet, apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, modifié et complété, susvisé, et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget, dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de dinars algériens et satisfaisant à un ou plusieurs éléments suivants : 7 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 février 2010

— l’impact, direct ou indirect, du projet sur l’environnement et, notamment, sur la santé publique, sur l’agriculture, les espaces naturels, la faune, la flore, et la conservation des sites et monuments ;

— l’importance des charges récurrentes sur le budget de l’Etat, relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet ;

— la nature et la complexité technique des projets du secteur des ressources en eau telles que définies en annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010.

Le ministre Le ministre des finances, des ressources en eau Karim DJOUDI. Abdelmalek SELLAL ———————— ANNEXE NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE DES PROJETS

1) Mobilisation des ressources en eau :

— les grands barrages ;

— les forages profonds.

2) Alimentation en eau potable :

— les grands systèmes d’adduction en eau potable ;

— les grands transferts ;

— station de dessalement et de déminéralisation.

3) Assainissement des eaux usées :

— les grands systèmes d’assainissement.

4) Irrigation :

— les grands périmètres d’irrigation ;

— les grands systèmes de drainage et de transfert.

MINISTERE DU COMMERCE