Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant classification des postes supérieurs de l'école nationale des impôts

En fonction du nombre de points obtenus par application des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, l'école nationale des impôts est classée dans la grille des indices maxima prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT Groupe Catégorie Section Indice 1 A 3 920 impôts bénéficient, conformément au dit classement, d'une sous-classification dans la grille des indices maxima prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, comme suit :

ETABLIS. POSTES CLASSEMENT PUBLIC SUPERIEURS Cat. Sec. Niv. Ind.

Directeur A 3 N 920 Sous-directeur de A 3 N-1 714 l'administration et des finances Sous-directeur des A 3 N-1 714 affaires pédagogiques Sous-directeur des stages Chefs de départements A 3 N-2 632 de la sous-direction de l'administration et des finances Ecole Chefs de départements A 3 N-2 632 nationale de la sous-direction des impôts des affaires pédagogiques Chefs de départements de la sous-direction des stages Directeurs d'annexes Chefs de services A 3 N-3 556

Les travailleurs visés à l'article 2 ci-dessus bénéficient classement du poste supérieur occupé, de l'indemnité d'expérience CONDITIONS MODE DE DE NOMINATION NOMINATION Décret exécutif Administrateur ou grade équivalent Arrêté + 5 années d'ancienneté en cette ministériel qualité Administrateur ou grade équivalent Arrêté + 5 années d'ancienneté en cette ministériel qualité, justifiant d'un diplôme universitaire acquis aprés au moins 8 semestres d'études Administrateur ou grade équivalent Arrêté + 3 années d'ancienneté en cette ministériel qualité Administrateur ou grade équivalent Arrêté + 3 années d'ancienneté en cette ministériel qualité, justifiant d'un diplôme universitaire acquis aprés au moins 8 semestres d'études Administrateur ou grade équivalent Arrêté + 1 année d'ancienneté en cette ministériel qualité du salaire de base attaché à la section de la catégorie du professionnelle acquise au titre du grade d'origine ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999.

P. le ministre des finances Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI