Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1997.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué des collectivités locales au budget et de l'environnement Mostéfa BENMANSOUR Ali BRAHITI 12 février 1997