Arrêté interministériel du 20 février 1977 portant gestion des crédits destinés à la réalisation des études de carte scolaire au niveau des wilayas

Les crédits nécessaires calculés selon les critères de densité des effectifs, de distance et de l'importance des travaux, sont virés sous forme de subventions au compte courant postal d'un établissement doté de l'autonomie financière et gérés par l'intendant dudit établissement désigné par le directeur de l'éducation et de la culture à cet effet. Ces crédits sont frappés d'affectation spéciale et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 1er.

Pour la réalisation de ces opérations, les gestionnaires sont tenus dans toute la mesure du possible de procéder à différentes consultations tendant à faire appel à la concurrence.

Le reliquat des crédits virés sera versé au trésor.

Un compte rendu des opérations est rédigé et adressé simultanément à la sous-direction des constructions et de l'équipement scolaire, à la sous-direction de la planification du ministère des enseignements primaire et secondaire, à la sous-direction de l'éducation formation du secrétariat d'Etat au plan et à la sous-direction du contrôle des dépenses publiques du ministère des finances.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1977.

Le ministre des finances, Le secrétaire d'Etat au plan, Abdelmalek TEMAM Kemal ABDALLAH-KHODJA Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Abdelkrim BENMAHMOUD 27 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE