Arrêté interministériel du 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025 fixant les modalités de paiement des frais de formation de l'étudiant étranger dans les établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs

En application des dispositions de l’article 15 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les conditions et les modalités d'admission de l'étudiant étranger au sein des établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de paiement des frais de formation de l'étudiant étranger au sein des établissements algériens d’enseignement et de formation supérieurs.

L’étudiant étranger admis à s’inscrire dans les établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs, doit s’acquitter des frais de formation annuels fixés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur, en concertation avec les établissements d'enseignement et de formation supérieurs concernés.

Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé, les frais de formation comprennent :

— les frais d'inscription et de formation ;

— les activités scientifiques, culturelles et sportives au niveau de l’établissement d'enseignement et de formation supérieurs concerné ;

— le système de sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur.

Les frais de formation varient en fonction des cycles et des spécialités, et sont publiés sur la plate-forme numérique citée à l'article 8 du décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisé.

Les frais de formation peuvent inclure les services d'hébergement, de restauration et de transport universitaire, dont l'étudiant étranger concerné peut bénéficier séparément.

Les frais des services d'hébergement, de restauration et de transport universitaire sont fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, et sont publiés sur la plate-forme numérique citée à l'article 3 ci-dessus.

Les frais de formation sont payés, annuellement, en devises librement convertibles au début de chaque année universitaire, et ils peuvent être payés en deux (2) tranches, après approbation de l'établissement d’enseignement et de formation supérieurs concerné. 4 septembre 2025

L'étudiant étranger admis à étudier en Algérie s’acquitte des frais de formation par virement bancaire au compte de l'établissement d'enseignement et de formation supérieurs concerné, depuis l'étranger ou en Algérie, contre reçu de virement.

L'étudiant étranger présente la justification de paiement à l'établissement d'enseignement et de formation supérieurs.

L’étudiant étranger admis à étudier en Algérie s’acquitte des frais d'hébergement, de restauration et de transport universitaire par virement bancaire au compte de l’office national des œuvres universitaires, contre reçu de virement.

Les modalités d’application du présent arrêté sont définies, en cas de besoin, par une instruction conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1447 correspondant au 4 août 2025.

Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS