Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005 portant composition et mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement

Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le mode de fonctionnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l’eau potable et à l’assainissement, en application des dispositions des articles 31 des décrets exécutifs n° 01-101 et n° 01-102 du 21 avril 2001, susvisés.

Le comité, désigné ci-après par le terme «comité», a pour mission de suivre les modalités de transfert des organismes relevant des collectivités locales, de superviser la mise en œuvre des opérations y afférentes et d’évaluer leur état d’avancement jusqu’à leur clôture.

Le comité est présidé par le ministre des ressources en eau ou son représentant et comprend : 9 avril 2006

— quatre (4) représentants du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales,

— quatre (4) représentants du ministère chargé des finances,

— quatre (4) représentants du ministère chargé des ressources en eau dont un (1) représentant au titre de “l’Algérienne des eaux” et un (1) au titre de l’office national de l’assainissement.

Les membres du comité sont désignés par les ministres concernés et nommés par décision du ministre chargé des ressources en eau.

Le comité est doté d’un secrétariat technique chargé de la préparation des travaux et de la tenue des dossiers et des archives.

Ce secrétariat technique est installé auprès du ministère des ressources en eau.

Le comité se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire.

Les conclusions et recommandations adoptées au cours des réunions seront consignées dans un registre ouvert à cet effet et tenu par le secrétariat technique.

Le comité établit un rapport général, au plus tard un mois après la clôture des opérations de transfert.

Le secrétaire général du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, le secrétaire général du ministère chargé des finances et le secrétaire général du ministère chargé des ressources en eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1426 correspondant au 24 octobre 2005.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Mourad MEDELCI Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Le ministre des ressources en eau Abdelmalek SELLAL 10 Rabie El Aouel 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2006 MINISTERE DU COMMERCE