Arrêté interministériel du 18 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commisssion chargée de donner un avis technique pour la délivrance des attestations de qualification pour l’enseignement de la langue tamazight

Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission chargée de donner un avis technique pour la délivrance des attestations de qualification pour l’enseignement de la langue tamazight, prévue par l’article 65 bis 8 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, modifié et complété, susvisé, ci-après désignée « la commission ».

La commission est placée auprès du ministre chargé de l’éducation.

L’avis de la commission est requis par le ministre chargé de l’éducation pour délivrer les attestations de qualification pour l’enseignement de la langue tamazight.

La commission instruit les dossiers qui lui sont soumis et donne son avis notamment pour :

— arrêter les critères servant de base à apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats,

— examiner les dossiers des intéressés et évaluer leurs capacités techniques et pédagogiques à enseigner, 6 mai 2007

— dresser les procès-verbaux des délibérations sur les points inscrits à l’ordre du jour des réunions,

— proposer au ministre chargé de l’éducation la liste des postulants éligibles à l’obtention des attestations de qualification motivant le refus des postulants non retenus.

La commission est composée :

Au titre du ministère de l’éducation nationale :

— du directeur du personnel, président ;

— du directeur de l’enseignement fondamental, membre ;

— du directeur de l’enseignement secondaire, membre ;

— du directeur de la formation, membre ;

— d’un (1) représentant du groupe spécialisé de discipline (langue tamazight), membre ;

— d’un (1) inspecteur de la langue tamazight, membre ;

Au titre de l’autorité chargée de la fonction publique :

— d’un (1) représentant de la direction générale de la fonction publique, membre.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction du personnel du ministère chargé de l’éducation.

La commission se réunit à la demande de son président.

Les convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007.

Le ministre Pour le secrétaire général du Gouvernement de l’éducation nationale et par délégation Le directeur général de la fonction publique Boubekeur BENBOUZID Djamel KHARCHI 18 Rabie Ethani 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 mai 2007 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT