DECRETS

Décret exécutif n° 07-125 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture…………………… 4

Décret exécutif n° 07-126 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 complétant le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement………………………………………………………………….. 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine……………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Adrar…………………………………………………………………………………………………………………………… 5

Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des transports…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant nomination de directeurs des transports de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale……………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté du 27 Rabie Ethani 1428 correspondant au 16 mai 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique………………… 6

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 15 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2006 fixant les conditions exigées pour l’obtention des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne ainsi que les privilèges du titulaire de cette qualification…………………………………… 7

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 15 avril 2007 portant approbation du cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public assurées par l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC)………………………………………………………………………………………………………………………………..

6 mai 2007

SOMMAIRE (suite)

Arrêté du 27 Moharram 1428 correspondant au 14 février 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Arrêté du 28 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 portant renouvellement de la composition de la commission ministérielle de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’agriculture et du développement rural… 11

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 18 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commisssion chargée de donner un avis technique pour la délivrance des attestations de qualification pour l’enseignement de la langue tamazight…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1428 corrrespondant au 14 avril 2007 portant classification des postes supérieurs des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises …………………………………………………………………………………… 13

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1428 correspondant au 30 avril 2007 modifiant l’arrêté du 19 Ramadhan 1425 correspondant au 2 novembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.)………………………………………………………………………………………… 14

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Décision d’agrément n° 07-02 du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant agrément d’une banque……………… 15

° 29 6 mai 2007

DECRETS

Décret exécutif n° 07-125 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture.

———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-414 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 novembre 1994 portant création et organisation des directions de la culture de wilaya; Vu le décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998, susvisé. Art. 2. — L’article 3 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998, susvisé, est modifié comme suit : « Art. 3. — ……………………………………………………………..

Le siège de chaque maison de la culture est fixé sur le territoire de la wilaya ».

Art. 3. — Le décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10 bis. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat ».

Art 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Décret exécutif n° 07-126 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 complétant le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de

développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement.

————

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement, notamment son article 9;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 9. — ……………………………………………………………..

— un représentant des travailleurs ».

(Le reste sans changement).

Art 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

6 mai 2007

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle, au ministère des moudjahidine exercées par M. Tahar Hammou, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 mettant fin aux

fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Adrar.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya d’Adrar, exercées par M. Mohamed Lamine Abidli, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 mettant fin aux

fonctions de sous-directeurs au ministère des transports.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, il est mis fin, à compter du 18 novembre 2006, aux fonctions de sous-directeur de la navigation aérienne au ministère des transports, exercées par M. Mohamed Tahar Bouarroudj, admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère des transports, exercées par M. Kamel Rezig, appelé à exercer une autre fonction. ————!———— Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant

nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Menouer Beladam est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Béchar. Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Aïssa Nouicer est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Aïn Témouchent. ————!———— Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant

nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Mohamed Lamine Abidli est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Guelma.

Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Tahar Hammou est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Boumerdès. ————!———— Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant

nomination de directeurs des transports de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Kamel Rezig est nommé directeur des transports à la wilaya de Tizi Ouzou. ——————— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Mourad Boukria est nommé directeur des transports à la wilaya de Ghardaïa. ————!————

Décrets présidentiels du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant

nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Mohammed Tewfik Khelil est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Adrar. ——————— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Abdenasser Boudaa est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Chlef. ———————

Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Saci Guessoum est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Oum El Bouaghi. ————!———— Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant

nomination d’un inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Mohammed Hamadi est nommé inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. ————!———— Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007 portant

nomination du directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued.

Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 1er avril 2007, M. Ali Haimer est nommé directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued.

6 mai 2007

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté du 27 Rabie Ethani 1428 correspondant au 16 mai 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique.

———— Par arrêté du 27 Rabie Ethani 1428 correspondant au 16 mai 2007, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique est renouvelée conformément au tableau ci-après :

CORPS ET GRADES REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Inspecteurs généraux Inspecteurs centraux Inspecteurs principaux Administrateurs principaux Administrateurs Traducteurs-interprètes Ingénieurs d’Etat en informatique Ingénieurs d’Etat en statistiques Ingénieurs d’application en statistiques Documentalistes archivistes Nissa HADID Nabil DIB Khedidja REZIKI née BENFERHAT Omar Nadjib Adel ABDELAZIZ Tayeb CHADLI Lakhdar MEGUELLATI Abdelmalek ABDELAIDOUM Ahmed GUENOUN Lounès AMEGROUD Abdelkader BENSLIMANE Réda RAMDANE Abdelhalim MERABTI Inspecteurs Contrôleurs Assistants administratifs principaux Assistants administratifs Assistants documentalistes archivistes Comptables administratifs principaux Techniciens supérieurs en informatique Techniciens supérieurs en statistiques Techniciens en informatique Techniciens en statistiques Sécrétaires de directions principales Raouf GOUROU Cheikh ISHAK Saliha KALOUM Abdelkader KOUADRI AICHOUCHE Bouazza SELOUANI Abdelkader SELLAMI Abdenacer OUDJEGHOUT Chaâbane MOUFFOK Lounès AMEGROUD Abdelkader BENSLIMANE Tayeb BOUYAGOUB Messaoud BOUSSENA Secrétaires de direction Comptables administratifs Adjoints administratifs Agents administratifs Agents de bureau Aides-comptables Agents techniques en informatique Agents de contrôle Secrétaires dactylographes Agents dactylographes Mimi BOUHADEF Malika GHEZAL née KARMIA Omar BOULEKROUNE Samia LOUSSAIG née HARIZI Ahmed ADMANE HAFIDA Zaoui Lounès AMEGROUD Abdelkader BENSLIMANE Yahia OTMANI

COMMISSION Membres suppléants

Mohamed CHERNOUN

Khaled IRKI N° 1 Larbi BELKACEMI

Zohra ZIBRA

Youcef LEKHAL Brahim CHOUKRI N° 2 BOUZIANI Lounès BELAIDI Mohamed Nazid YOUSFI

Mohamed CHERNOUN N° 3 Kamel ABIB

Ismaïl FETTANE

Ouvriers professionnels hors catégorie Arezki Aïssa El BEY Lounès Boualem

Ouvriers professionnels de 1ère BOUZRINA BELMEHEL AMEGROUD GUERNICHE catégorie Ouvriers professionnels de 2ème Rouane Mouloud Abdelkader Hacène catégorie GOUGA FODILI BENSLIMANE BOUZID Ouvriers professionnels de 3ème catégorie Mohamed Salem Ahmed Kaddour Conducteurs auto 1ère catégorie El Hadi SAKHRI BOUZIDI BENSACI

N° 4

MOUAKI Conducteurs auto 2ème catégorie Appariteurs

6 mai 2007

Classe 2 : qualification permettant l’exercice de la MINISTERE DES TRANSPORTS fonction de contrôleur de la circulation aérienne au niveau

fonction de contrôleur de la circulation aérienne au niveau

Arrêté du 15 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre des aérodromes de Constantine, Oran, Annaba, Ghardaïa 2006 fixant les conditions exigées pour l’obtention et Tamenghasset. des qualifications de contrôleur de la circulation Classe 3 : qualification permettant l’exercice de la aérienne ainsi que les privilèges du titulaire de cette fonction de contrôleur de la circulation aérienne au niveau qualification. des autres aérodromes. Le ministre des transports, Art. 4. — La qualification de contrôleur d’approche est répartie en deux (2) classes : Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination Classe 1 : qualification permettant l’exercice de la des membres du Gouvernement; fonction de contrôleur d’approche aux procédures au Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 portant niveau de l’aérodrome d’Alger / Houari Boumédienne. organisation de l’administration centrale du ministère des Classe 2 : qualification permettant l’exercice de la transports; fonction de contrôleur d’approche aux procédures au Vu le décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada niveau des autres aérodromes. 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées Les autres catégories de qualifications prévues à par le personnel de l’aéronautique civile, notamment son l’article 42 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El article 42; Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, Vu l’arrêté du 3 juin 1991 relatif aux aptitudes ne comportent pas de classes. professionnelles des contrôleurs de la circulation aérienne; Art. 5. — Sous réserve du maintien de l’aptitude Vu l’arrêté du 3 juin 1991 relatif aux conditions physique et mentale et de posséder les qualifications d’exercice de la fonction de contrôleur de la circulation exigées pour cela, la qualification de «contrôleur aérienne; Arrête : d’aérodrome » permet à son titulaire : — d’exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de contrôleur de la circulation aérienne; l’article 42 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Article 1er. — En application des dispositions de — de remplir les fonctions de contrôleur d’aérodrome Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, et de superviser la fourniture de ce service pour les le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions aérodromes correspondant à la qualification locale dont il exigées pour l’obtention des qualifications de contrôleur est détenteur. de la circulation aérienne ainsi que les privilèges du titulaire de cette qualification. Art. 6. — Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de posséder les qualifications Art. 2. — L’obtention des qualifications de contrôleur exigées pour cela, la qualification de «contrôleur de la circulation aérienne est subordonnée aux conditions d’approche» permet à son titulaire d’assurer le contrôle suivantes : d’approche, ou de superviser la fourniture de ce service, — être titulaire d’une licence de contrôleur de la pour les aérodromes correspondant à la qualification dont circulation aérienne en état de validité; il est détenteur, à l’intérieur de l’espace aérien ou dans la partie de l’espace aérien qui relève de l’organisme — avoir suivi avec succès, une formation assurant le contrôle d’approche. complémentaire en vue de l’obtention d’une qualification dans une des catégories énumérées à l’article 41 du décret Art. 7. — Sous réserve du maintien de l’aptitude n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 physique et mentale et de posséder les qualifications décembre 2004, susvisé, soit auprès de l’organisme exigées pour cela, la qualification de « contrôleur radar employeur soit auprès d’un établissement spécialisé. d’approche » permet à son titulaire d’assurer le contrôle L’examinateur est désigné par l’autorité de l’aviation d’approche au moyen du radar ou d’un autre système de civile sur la base d’une liste d’aptitude professionnelle surveillance, et/ou de superviser la fourniture de ce établie par l’organisme employeur concerné et approuvée service, pour les aérodromes correspondant à la par les services compétents de l’autorité chargée de qualification dont il est détenteur, à l’intérieur de l’espace l’aviation civile. aérien ou dans la partie de l’espace aérien qui relève de Les programmes de qualification sont fixés en annexe l’organisme assurant le contrôle d’approche. du présent arrêté. Art. 8. — Sous réserve du maintien de l’aptitude Art. 3. — La qualification de contrôleur d’aérodrome physique et mentale et de posséder les qualifications est répartie en trois (3) classes : exigées pour cela, la qualification de « contrôleur radar Classe 1 : qualification permettant l’exercice de la d’approche de précision » permet à son titulaire d’assurer le contrôle radar d’approche de précision et/ou de fonction de contrôleur de la circulation aérienne au niveau superviser la fourniture de ce service, à l’aérodrome des aérodromes d’Alger/Houari Boumédienne et de Hassi correspondant à la qualification dont il est détenteur.

Messaoud.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29

Art. 9. — Sous réserve du maintien de l’aptitude B. Qualification de contrôle d’approche et de physique et mentale et de posséder les qualifications contrôle régional : exigées pour cela, la qualification de «contrôleur régional » permet à son titulaire d’assurer le contrôle régional et /ou 1) structure de l’espace aérien; de superviser la fourniture de ce service, dans la région de 2) règles, procédures et sources d’informations contrôle ou la partie de la région de contrôle correspondant applicables; à la qualification dont il est détenteur. 3) installations de navigation aérienne; Art. 10. — Sous réserve du maintien de l’aptitude 4) équipement de contrôle de la circulation aérienne et physique et mentale et de posséder les qualifications emploi de cet équipement; exigées pour cela, la qualification de « contrôleur radar régional » permet à son titulaire d’assurer le contrôle 5) topographie et points de repère importants; régional au moyen du radar et/ou de superviser la 6) caractéristiques de la circulation aérienne et fourniture de ce service, dans la région de contrôle ou la écoulement du trafic; partie de la région de contrôle correspondant à la qualification dont il est détenteur. Art. 11. — La qualification « d’examinateur » permet à 7) phénomènes météorologiques; 8) plan d’urgence et de recherches et de sauvetage. son titulaire d’exercer la fonction d’examinateur. C. Qualification de contrôle radar d’approche, de contrôle radar d’approche de précision et de contrôle Art. 12. — La qualification « d’instructeur » permet à son titulaire d’exercer la fonction d’instructeur. radar régional : Le candidat doit remplir les conditions telles que Art. 13. — Les dispositions des deux (2) arrêtés du 3 prescrites au point II ci-dessous, dans la mesure où elles juin 1991, susvisés, sont abrogées. ont une influence dans la zone dont il sera chargé, et il doit prouver qu’il connaît au moins les sujets Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal supplémentaires ci- après, à un niveau correspondant aux officiel de la République algérienne démocratique et privilèges octroyés : populaire. 1) les principes, emploi et limites d’emploi du radar, et Fait à Alger le 15 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2006. Mohamed MAGHLAOUI. ———————— A N N E X E d’autres systèmes de surveillance ainsi que de l’équipement associé; 2) les procédures du contrôle radar d’approche, du contrôle radar d’approche de précision et du contrôle radar régional, selon le cas, notamment en ce qui concerne les procédures destinées à assurer un franchissement

6 mai 2007

PROGRAMMES DE QUALIFICATIONS

I-CONNAISSANCES

Le candidat doit prouver qu’il connaît au moins les sujets ci-après indiqués dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il sera chargé à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

A. Qualification de contrôle d’aérodrome

disposition de l’aérodrome, caractéristiques physiques et aides visuelles;
structure de l’espace aérien;
règles, procédures et sources d’informations applicables;
installations de navigation aérienne;
équipement de contrôle de la circulation aérienne et emploi de cet équipement;
topographie et points de repère importants;
caractéristiques de la circulation aérienne;
phénomènes météorologiques;
plan d’urgence et de recherches et de sauvetage. d’obstacles appropriés.

II-EXPERIENCE

Le candidat doit :

a) avoir suivi avec succès un cours homologué; b) assurer, de façon satisfaisante, sous la supervision d’un contrôleur de la circulation, aérien, détenteur d’une qualification appropriée :

la qualification de contrôle d’aérodrome : le contrôle d’aérodrome à l’aérodrome pour lequel la qualification est sollicitée, pendant une période probatoire d’au moins (90) heures ou un (1) mois. L’échéance la plus grande étant retenue;
la qualification de contrôle d’approche : le contrôle radar d’approche, de contrôle régional ou le contrôle radar régional, pour lequel la qualification est sollicitée pendant une période probatoire d’au moins 180 heures ou trois (3) mois. L’échéance la plus grande étant retenue;
la qualification de contrôle radar d’approche de précision : soit au moins 200 approches de précision, dont un maximum de 100 auront été réalisées sur un simulateur radar approuvé à cette fin par le service de délivrance des licences. Soit au moins 50 de ces approches de précision auront été effectuées à l’organisme et au moyen de l’équipement pour lesquels la qualification est demandée;

6 mai 2007

ANNEXE

c) cumuler l’expérience d’au moins 25 approches avec

indicateur panoramique (PP1), effectuées au moyen d’un Cahier des clauses générales relatif aux charges dispositif de surveillance du type utilisé par l’organisme et sujétions de service public assurées par l’office pour lequel la qualification est demandée, sous la national de développement des élevages équins supervision d’un contrôleur radar d’approche détenteur d’une qualification appropriée, si les privilèges de la qualification de contrôle radar d’approche englobent des Article. 1er. — L’office a pour missions de sujétions de fonctions radar d’approche de surveillance. service public : — le tenue du stud-book dans les conditions fixées par III-HABILETE la réglementation en vigueur et conformément aux délibérations de la commission interministérielle dite Le candidat doit démontrer, à un niveau correspondant commission nationale du stud-book et de façon à aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire, qu’il permettre au stud-book de servir aux objectifs qui lui sont peut faire preuve de jugement et doit réaliser des assignés; performances lui permettant d’assurer un service de — dans le cadre des actions décidées par les pouvoirs contrôle d’aérodrome sûr, ordonné et rapide. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL publics pour la sauvegarde, la protection et le développement des races camelines locales, de déterminer et de promouvoir les races concernées; d’amélioration et de promotion des races équines et — dans la cadre des opérations nationales de protection, camelines nationales, d’exercer les actions publiques de Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 15 avril 2007 portant approbation du cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public assurées par l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC). mise à niveau des petits éleveurs et de redynamiser les métiers liés au cheval et au dromadaire. Art. 2. — L’Etat participe au financement des missions de sujétions de service public qui sont confiées à l’office sur la base d’un programme approuvé par l’autorité de tutelle. Art. 3. — Pour chaque exercice, l’office adresse au Le ministre des finances, ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront être alloués pour la Le ministre de l’agriculture et du développement rural, couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani des charges. 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre des des membres du Gouvernement; finances en accord avec le ministre de l’agriculture et du développement rural lors de l’élaboration du budget de Vu le décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 l’Etat. correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des Les dotations peuvent faire l’objet d’une révision en statuts de l’office national de développement des élevages cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions équins et changement de sa dénomination, notamment son réglementaires modifient les sujétions à la charge de article 5; Arrêtent : l’office. contrepartie de la prise en charge par l’office des sujétions Art. 4. — Les contributions dues par l’Etat en de service public sont versées à ce dernier, conformément Article. 1er — En application des dispositions de aux procédures établies en la matière et par la l’article 5 du décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 réglementation en vigueur. correspondant au 9 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a Art. 5. — Les contributions de l’Etat doivent faire pour objet d’approuver le cahier des clauses générales l’objet d’une comptabilité distincte. relatif aux charges et sujétions de service public assurées par l’office national de développement des élevages Art. 6. — Un bilan d’utilisation des contributions de équins et camelins (ONDEEC) et annexé au présent l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin arrêté. de chaque exercice budgétaire. Art. 7. — L’office établit pour chaque année le budget Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal pour l’exercice suivant. Ce budget comporte : officiel de la République algérienne démocratique et — le bilan et les comptes des résultats comptables populaire. prévisionnels avec les engagements de l’office vis-à-vis de l’Etat; Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant — un programme physique et financier d’investissement; au 15 avril 2007. Le ministre des finances — un plan de financement. du présent cahier des charges des sujétions de service Art. 8. — Les contributions annuelles arrêtées au titre public assurées par l’office sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures Mourad MEDELCI établies par la législation et la réglementation en vigueur.

et camelins (ONDEEC)

Le ministre de l’agriculture et du développement rural

Saïd BARKAT

6 mai 2007

Arrêté du 27 Moharram 1428 correspondant au 14 février 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par arrêté du 27 Moharram 1428 correspondant au 14 février 2007, sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION COMMISSIONS Membres titulaires Membres suppléants

1ère Commission

Corps : des médecins vétérinaires et des médecins Laouti Abdelkader Boughalem Ahmed

vétérinaires spécialistes Louanchi Nora Chaouki El Karim Abda Ali Abbas Saïd

Bouhenna Abdelouahab

2ème Commission

Corps : des ingénieurs en agriculture, des ingénieurs en Laouti Abdelkader Taouti Nadéra

équipement, des ingénieurs en statistiques et des Louanchi Nora Rabah Abdenacer ingénieurs en informatique Hemdani Abdelhamid Latoui Abderrezak

3ème Commission

Corps : des techniciens en agriculture, des techniciens en Laouti Abdelkader Berranen Hassene

équipement, des techniciens en statistiques et des Louanchi Nora Bechikhi Faten techniciens en informatique Taouti Nadéra Iberraken Tahar

4ème Commission

Corps : des administrateurs, des traducteurs-interprètes, des Laouti Abdelkader Lounis Mouloud

analystes de l’économie et des documentalistes archivistes Louanchi Nora Abdiche Khalida Tali Hocine Souami Mohamed

5ème Commission

Corps : des assistants administratifs, des adjoints Laouti Abdelkader Lounis Mouloud

administratifs, des adjoints techniques en informatique et Louanchi Nora Bendjedda Zohra adjoints techniques en agriculture, des secrétaires de Abdiche Khalida Tali Hocine

direction et des comptables

6ème Commission

Corps : des agents administratifs, des agents de bureau, des Laouti Abdelkader Lounis Mouloud

secrétaires et des agents techniques en informatique Louanchi Nora Bendjedda Zohra Tali Hocine Souami Mohamed

7ème Commission

Corps : des ouvriers professionnels, des conducteurs Laouti Abdelkader Tali Hocine

automobiles et des appariteurs Louanchi Nora Souami Mohamed Miloudi Abdeldjalil Chellali Lakhdar

6 mai 2007

Sont déclarés élus représentants des personnels aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMISSIONS Membres titulaires Membres suppléants

1ère Commission Daouidi Assia Abikchi Faouzi Bouzouidja Farouk Corps : des médecins vétérinaires et des médecins Mansour Nacéra Boumahdi Sabrina vétérinaires spécialistes Ichou Sabrina

2ème Commission

Corps : des ingénieurs en agriculture, des ingénieurs en Chetibi Es Saïd Mokhtari Fatma Bellache Sonia

équipement, des ingénieurs en statistiques et des Aïssat Amar Sekour Kheireddine

ingénieurs en informatique Khecha Abderrahmane

3ème Commission

Corps : des techniciens en agriculture, des techniciens en Yousfi Abdelkader Boudjemai Krimo Benmaza Mohamed

équipement, des techniciens en statistiques et des techniciens en informatique Kermiche Zoubir Belkadi Mohamed Chabouni Farid

4ème Commission Lamine Samia Harag Abdelmalek Corps : des administrateurs, des traducteurs-interprètes, des Ghazi Moussa Challal Kamel analystes de l’économie et des documentalistes archivistes Bouabsa Saïd Echikr Nacéra

5ème Commission

Corps : des assistants administratifs, des adjoints Djebarni Mohamed Relimi Sid Ali

administratifs, des adjoints techniques en informatique et Benzadi Hafida Zerourou Aziza adjoints techniques en agriculture, des secrétaires de Fethi Mohamed Aounallah Abderrahmane

direction et des comptables

6ème Commission

Corps : des agents administratifs, des agents de bureau, des Toultoul Messaouda Badaoui Ahmed

secrétaires et des agents techniques en informatique Mestar Mohamed Grad Malika Helis Ali Benahmed Messaouda

7ème Commission

Corps : des ouvriers professionnels, des conducteurs Zeghlache Smaïl Mekhalfia Halim

automobiles et des appariteurs Sekai Mohamed Oudak Amara Bouazza Abderrahmane Kadous Boualem Samir

Arrêté du 28 Moharram 1428 correspondant au 17 février

2007 portant renouvellement de la composition de la commission ministérielle de recours compétente à

l’égard des fonctionnaires du ministère de

l’agriculture et du développement rural. ———— Par arrêté du 28 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007, la composition de la commission ministérielle de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’agriculture et du développement rural est renouvelée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Laouti Abdelkader
Louanchi Nora
Hemdani Abdelhamid
Taouti Nadéra
Abda Ali
Latoui Abderrezak
Abdiche Khalida REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Chetibi Es Saïd
Djebarni Mohamed Hafida
Benzadi
Challal Kamel
Abikchi Faouzi
Aïssat Amar
Echikr Nacéra

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 18 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant la

composition et le fonctionnement de la commisssion chargée de donner un avis

technique pour la délivrance des attestations de qualification pour l’enseignement de la langue

tamazight. ————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation, notamment son article 65 bis 8;

Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission chargée de donner un avis technique pour la délivrance des attestations de qualification pour l’enseignement de la langue tamazight, prévue par l’article 65 bis 8 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, modifié et complété, susvisé, ci-après désignée « la commission ».

Art. 2. — La commission est placée auprès du ministre chargé de l’éducation.

Art. 3. — L’avis de la commission est requis par le ministre chargé de l’éducation pour délivrer les attestations de qualification pour l’enseignement de la langue tamazight.

Art. 4. — La commission instruit les dossiers qui lui sont soumis et donne son avis notamment pour :

— arrêter les critères servant de base à apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats,

— examiner les dossiers des intéressés et évaluer leurs capacités techniques et pédagogiques à enseigner,

6 mai 2007

— dresser les procès-verbaux des délibérations sur les points inscrits à l’ordre du jour des réunions,

— proposer au ministre chargé de l’éducation la liste des postulants éligibles à l’obtention des attestations de qualification motivant le refus des postulants non retenus.

Art. 5. — La commission est composée :

Au titre du ministère de l’éducation nationale :

— du directeur du personnel, président;

— du directeur de l’enseignement fondamental, membre;

— du directeur de l’enseignement secondaire, membre;

— du directeur de la formation, membre;

— d’un (1) représentant du groupe spécialisé de discipline (langue tamazight), membre;

— d’un (1) inspecteur de la langue tamazight, membre;

Au titre de l’autorité chargée de la fonction publique :

— d’un (1) représentant de la direction générale de la fonction publique, membre.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction du personnel du ministère chargé de l’éducation.

Art. 6. — La commission se réunit à la demande de son président.

Les convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1428 correspondant au 10 mars

Le ministre Pour le secrétaire général du Gouvernement de l’éducation nationale et par délégation Le directeur général de la fonction publique Boubekeur BENBOUZID Djamel KHARCHI

18 Rabie Ethani 1428 6 mai 2007

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT modifié et complété, portant statut particulier des Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1428 corrrespondant au 14 avril 2007 portant classification des postes supérieurs des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises. Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises; Le secrétaire général du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les Le ministre des finances, attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat; l’artisanat, Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Vu le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif secrétaire général du Gouvernement; à l’indemnité d’expérience; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1987 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, modifié, portant relatif à la sous-classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif; statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1427 Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la corrrespondant au 25 avril 2006 portant organisation interne des centres de facilitation des petites et moyennes sous-classification des postes supérieurs de certains entreprises; organismes employeurs; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Article 1er. — En fonction du nombre de points obtenus par application de l’arrêté interministériel du 18 février Vu le décret présidentiel n° 06-177 du 4 Joumada El Oula 1987, susvisé, les centres de facilitation des petites et 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de moyennes entreprises sont classés dans la grille des la direction générale de la fonction publique à la Présidence indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du de la République ( secrétariat général du Gouvernement ); 5 août 1986, susvisé, conformément au tableau ci-après :

Arrêtent :

ETABLISSEMENTS PUBLICS Groupe CLASSEMENT

Catégorie Section Centres de facilitation des petites et moyennes entreprises décret n° 86-179 du 5 août 1986, susvisé, conformément au tableau ci-après : CLASSEMENT prévu à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une sous-classification dans la grille des indices maximaux prévus par le Art. 2. — Les postes supérieurs des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises classés au tableau I B CONDITIONS D’ACCES 2 Catégorie Section Niveau hiérarchique Indice AUX POSTES B 2 N 746 cette qualité. — Administrateur principal titulaire. — Administrateur ou grade équivalent ayant cinq (5) années d’ancienneté en B 2 N-1 632 cette qualité. — Administrateur ou grade équivalent ayant trois (3) années d’ancienneté en

Indice

POSTE MODE

SUPERIEUR DE NOMINATION Directeur Arrêté

du ministre

Décision Chef de département du directeur du centre

Chef de service B N-2 — Administrateur ou grade équivalent Décision du directeur ayant deux (2) années d’ancienneté en du centre cette qualité.

6 mai 2007

Art. 3. — Les autres postes supérieurs des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises sont positionnés conformément à la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification dans les catégories et sections prévues à l’article 68 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, conformément au tableau ci-après :

CONDITIONS CLASSEMENT

DE NOMINATION Catégorie Section Indice — Fonctionaire ayant au minimum un grade d’assistant administratif principal ou grade équivalent ayant trois (3) années d’ancienneté en cette qualité. 16 1 482

POSTE MODE SUPERIEUR DE NOMINATION

Chef de section Décision du directeur du centre

Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés à un poste supérieur prévu à l’article 2 ci-dessus bénéficient du salaire de base du poste occupé.

Art. 5. — Outre le salaire de base, les fonctionnaires visés ci-dessus bénéficient de l’indemnité d’expérience professionnelle acquise au titre du grade d’origine ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 14 avril 2007.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat Le ministre des finances

Mustapha BENBADA Mourad MEDELCI

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

Djamel KHARCHI

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1428 correspondant au 30 avril 2007 modifiant l’arrêté du 19 Ramadhan 1425 correspondant au 2 novembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.).

Par arrêté du 12 Rabie Ethani 1428 correspondant au 30 avril 2007 l’arrêté du 19 Ramadhan 1425 correspondant au 2 novembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées est modifié comme suit :

“ La composition du conseil d’administration de l’office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées est fixée comme suit :

………….……… (sans changement)………………………….

— M. Mohamed Cherif Habib, directeur général de l’établissement public pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées;

— Mme Mériem Yahiaoui, représentante du Croissant rouge algérien;

— M. Ali Hamzi et Mlle Karima Bensalah, représentants de l‘association des handicapés moteurs.

………………….. (le reste sans changement)………………..”.

18 Rabie Ethani 1428 6 mai 2007 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 29

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision d’agrément n ° 07-02 du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant agrément d’une banque. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 58, 62, 66 à 75, 80 à 83, 87 à 96, 99, 100, 103, 104, 114, 118 et 141; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie; Vu la décision n° 06-03 du 8 juin 2006 portant autorisation de constitution de la banque «CALYON-ALGERIE-SPA»; Vu la demande d’agrément formulée en date du 20 septembre 2006 par la banque «CALYON-ALGERIE-SPA»; Décide : Article 1er. — En application des dispositions des articles 70 et 92 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, la banque «ALYON-ALGERIE-SPA» est agréée en qualité de banque. Le siège social de la banque «CALYON-ALGERIE-SPA» est fixé à Tour Business Center—Pins maritimes-Mohammadia- Alger. Ladite société est dotée d’un capital social de deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000DA). Art. 2. — La banque «CALYON-ALGERIE-SPA» est placée sous la direction et la responsabilité de Messieurs : — GUILEMIN Henri, en qualité de président du Conseil d’administration, —DUCHMANN Michel, en qualité de directeur général, —BOURG François, en qualité de directeur général adjoint. Art. 3. — En application de l’article 70 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, la banque «CALYON-ALGERIE-SPA» peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques. Art. 4. — Le présent agrément peut faire l’objet d’un retrait : — à la demande de la banque ou d’office conformément à l’article 95 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée; — pour les motifs énumérés à l’article 114 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée. Art. 5. — Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d’Algérie. Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007. Mohammed LAKSACI. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE