Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011 fixant les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics.

Pour bénéficier de la bonification du taux d'intérêt, le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d’éligibilité contenues dans le cahier des charges dont le modèle-type est annexé au présent arrêté.

Le cahier des charges est signé par le directeur chargé du logement de la wilaya concernée et le promoteur immobilier.

L'octroi de la bonification du taux d'intérêt est subordonné à la présentation préalable, par le promoteur immobilier à la banque publique ou à l'établissement financier public, du cahier des charges dûment signé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011.

Le ministre des finances Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme Karim DJOUDI.

Noureddine MOUSSA. ———————— ANNEXE Cahier des charges-type relatif à la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions d'éligibilité du promoteur immobilier en charge d'un programme public de logements bénéficiant du soutien de l'Etat, à la bonification du taux d'intérêt sur le crédit accordé par la banque publique ou l'établissement financier public.

Identification du promoteur immobilier

— Nom ou raison sociale : ..............................................

— Siège ou adresse : .......................................................

— Référence du registre de commerce : .........................

— Domiciliation bancaire : .............................................

Désignation du programme public de logements.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 17

— Wilaya :.......................................................................

— Commune :..................................................................

— Désignation du site (adresse ou lieu-dit) : ..................

— Consistance du programme (nombre de logements). :

— Référence de l'acte de propriété : ...............................

— Référence du permis de construire et/ou de lotir : .....

Engagement du promoteur immobilier.

Le promoteur immobilier s'engage à réaliser le programme ci-dessus désigné sur une période de .................. mois à compter de la date d'ouverture du chantier de réalisation.

En outre, le promoteur immobilier s'engage à réaliser ce programme conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les programmes de logements soutenus par l'Etat, destinés à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat.

En cas d'existence, au sein du programme, de locaux à usage autre que d'habitation, le financement de ces derniers ne peut bénéficier de la bonification du taux d'intérêt par le trésor public.

Obligations du promoteur immobilier envers l'administration chargée du logement.

Le promoteur immobilier s'oblige, vis-à-vis de l'administration chargée du logement, à :

— notifier la date d'ouverture du chantier ;

— notifier les contrats d'études et de réalisation conclus par le promoteur ;

— réaliser le programme dans les délais prévus à l'article 4 ci -dessus ;

— informer de tout retard ou arrêt du chantier ;

— permettre toute inspection ou contrôle du chantier.

Obligations de l'administration chargée du logement.

Le directeur de wilaya chargé du logement est tenu :

— d'assurer le suivi de la réalisation du programme public de logements ci-dessus désigné ;

— de notifier à la banque ou l'établissement de crédit concerné tout retard ou arrêt des travaux ou tout autre événement susceptible de compromettre la réalisation du programme ci-dessus désigné.

Commercialisation des logements.

Le promoteur immobilier ne peut en aucun cas procéder à la commercialisation des logements avant leur achèvement, constaté sur la base d'un certificat de conformité dûment délivré, ou d'établir des contrats de vente sur plan ou de recouvrer, auprès des ménages bénéficiaires, toute somme à quelque titre que ce soit.

Le présent cahier des charges est établi entre le directeur chargé du logement de la wilaya de ...................., et le promoteur immobilier ci-dessus désigné pour servir à ce dernier l'obtention de la bonification par le Trésor public du taux d'intérêt du crédit.

Lu et approuvé A ....................... le .......................

Le directeur de wilaya Le Promoteur chargé du logement immobilier MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT