Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, prealable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des adjoints des services économiques

Il est ouvert par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un cycle de perfectionnement destiné aux secrétaires d'administration titulaires et aux fonctionnaires de même niveau exerçant dans lès services d'administration générale.

La durée du cycle est de trois (03) mois.

Il se déroulera dans le courant du premier semestre de l'année 1982.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la vole hiérarchique, auprès du directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le nombre total des places offertes est fixé à quatre-vingts (80). Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission. Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 4 ci-dessus comporte les, épreuves écrites suivantes : une épreuve écrite de culture générale ou professionnelle, Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

Note Matières Coef- Durée éliminaficient toire 1 Droit administratif 2 3 h 5/20 Finances publiques 2 3 h 5/20 Droit constitutionnel 2 3 h 5/20 Fonction publique 2 2 h 7/20 Aux notes ainsi déterminées s'ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectées du coefficient 4.

Une attestation de succès sera délivrée par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique aux agents admis à l'examen de sortie.

Les agents admis à l'examen de sortie bénéficieront, du cycle de perfectionnement, d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration.

Les agents qui ne seront pas admis à l'examen professionnel auquel ils ont été préparés et ceux qui participent à ce cycle sans se présenter à l'examen professionnel peuvent, sur la base de l'attestation de succès à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficier, après avis de la commission paritalre, d'une bonification d'ancienneté de 1 an pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration.

Le jury d'admission est composé comme suit : le directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,

- le sous-directeur de la formation du personnel administratif et technique du ministère de l'enselgnement et de la recherche scientifique un enseignant d'université, un attaché d'administration titulaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et une épreuve écrite de langue arabe pour ceux qui populaire. composent en langue française.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe Jointe au présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un Fait à Alger, le 23 février 1982.

Le ministre. Le secrétaire d'Etat de l'enseignement à la fonction publique et de la recherche et à la réforme scientifique, administrative, examen de sortie portant sur le programme enseigné. Abdelhak Rafik BERERHI Djelloul KHATIB 4 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE PROGRAMME DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION I.- Droit administratif :

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- Exécution Procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de payement Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur - de celles du comptable IV. Fonction publique :

Les régimes de la fonction publique Les organes et la fonction publique Evolution de la fonction publique en Algérie Les droits et les obligations des fonctionnaires Le recrutement des fonctionnaires Position du fonctionnaire: activité, détachement, disponibilité Service national Formation des fonctionnaires Rémunération Régime social Régime des pensions Régime disciplinaire La cessation de fonctions REPUBLIQUE ALGERIENNE 625