Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1430 correspondant au 19 avril 2009 fixant les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie

En application des dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 05-258 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie.

Sont affectés au profit du ministère de la jeunesse et des sports les biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie et consignés dans le registre d’inventaire dudit comité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La mise à disposition des biens mobiliers cités à l’article 2 ci-dessus au profit des structures, établissements, organismes et administrations relevant du ministère de la jeunesse et des sports est opérée par décision du ministre chargé des sports sur proposition d’une commission ad hoc créée à cet effet. Cette mise à disposition peut porter sur un ou plusieurs biens mobiliers.

La composition et le fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixés par le ministre chargé des sports.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 21

La remise effective des biens mobiliers cités à l’article 3 ci-dessus est sanctionnée par un procès-verbal signé contradictoirement par les représentants du ministre de la jeunesse et des sports et celui du service bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 23 Rabie Ethani 1430 correspondant au 19 avril 2009.

Le ministre des finances Le ministre de la jeunesse et des sports Karim DJOUDI Hachemi DJIAR ————★————