Arrêté interministériel du 15 décembre 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Il est créé auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du miristère de la justice, des commissions paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps suivants :

Notaires Suppléants-notaires Secrétaires de notariat Commis de notariat.

La composition des commissions paritaires prévues à l'article 1er cl-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

Administration Personnels CORPS Sup- Sup- Titulaires Titulaires pléants pléants Notaires 2 2 2 2 Suppléants-Notaires 2 2 2 2 Secrétaires de notariat 1 1 1 1 Commis de Notariat 2 2 2 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1971.

P. le ministre de la justice, P. le ministre de l'intérieur, garde des sceaux, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abderrahmane BAAZIZI. Hocine TAYEBL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE