CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 18 janvier 1972 portant fermeture de l’aérodrome de Touggourt-ville à la circulation aérienne publique, p. 134. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 19 janvier 1972 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 134. Arrêté du 21 janvier 1972 fixant la liste des candidats admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps d’attachés des affaires étrangères, p. 134. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 21 avril et 17 juin 1971 mettant fin aux petions de chefs de bureau, p. 135. Arrêtés interm istériels des 25 novembre 1971 et 17 janvier 1972 portant nomination de chefs de bureau, p. 135. Arrêté du 19 mars 1971 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau, p. 135. Arrêté du 31 décembre 1971 portant nomination d’un interprèto stagiaire, p. 135.

134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 février 1972 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 15 décembre 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice, p. 135. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 15 décembre 1971 portant nomination du chef du département des sciences juridiques à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université d’Alger, p. 136. Décision du 10 décembre 1971 fixant la dotation théorique du parc automobile de l’école normale supérieure, p. 136. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 8 décembre 1971 portant désignation du jury de titularisation des agents d’administration, p. 136. Arrêté du 24 janvier 1972 mortant désignation du directeur du centre de formation de techniciens des travaux publics et de la construction de Tlemcen, p. 136. MINISTERE DIU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 20 décembre 1971 portant affectation du centre des « Dunes» à la direction de la formation professionnelle des adules, p. 136. Arrêté du 4 janvier 1972 accordant au groupement d’entreprises HOCHTIEF-DRAGADOS (nouveau port de Skikda), une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de construction du nouveau port de Skikda, p. 136. Arrêté du 5 janvier 1972 accordant à la SONATRACH une dérogation execptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de construction des unités de transformation des matières plastiques de Sétif, p. 137. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 décembre 1971 fixant la listes des candidats admis au concours externe d’accès au corps des opérateurs radiotélégraphistes des douanes, p. 137. Arrêté du 18 janvier 1972 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Aïn M’Lila, p. 137. ACTES DES WALIS Arrêté du 16 septembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Besbès, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 5.000 m2, à prélever du domaine autogéré « Ferdaouès », sis au lieu dit << El Chott », nécessaire à l’implantation d’une école de 3 classes et 2 logements, p. 137. Arrêté du 20 septembre 1971 du wali des Oasis, déclarant d’utilité publique la construction d’une école normale à Ouargla, p. 137. Arrêté du 22 septembre 1971 du wali des Oasis, portant cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet de construction d’une école normale à Ouargla, p. 138. Arrêté du 27 septembre 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la société agricole de prévoyance de Laghouat, d’une parcelle de terrain nécessaire à l’implantation des trois hangars de stockage de céréales, p. 138. Arrêté du 28 septembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au profit de la commune de Lakhdaria, d’une parcelle de terrain de 4.000 m2 environ, nécessaire à l’implantation de 2 classes et d’un logements, p. 138. Arrêté du 29 septembre 1971 du wali de Médéa, portant concession gratuite, au profit de la commune de Souaghi, des bâtiments formant l’ex-SAS de Bouskène, en vue de leur aménagement en logements de fonction pour le personnel communal, p. 138. Arrêté du 29 septembre 1971 du wali de Constantine, portant désaffectation de la maison cantonnière et dépendances, sise au P.K. 384 + 894 de la R.N. n° 5, au lieu dit douar Meghalsa, commune de Chelghoum El Aïd, précédemment affectée au profit du service des ponts et chaussées par décisions des. 10 mai 1863 et 4 janvier 1870, en vue de sa mise en produit, p. 138. Arrêté du 12 novembre 1971 du wali de Tiaret, portant affectation à la commune de Mellakou, d’un immeuble sis dans une rue sans nom, p. 138. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis de la SNCFA relatif à la tarification applicable aux transports d’engrais et de produits chimiques entre Annabaport et le complexe d’Annaba, p. 138. Marchés Appels d’offres, p. 139. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 18 janvier 1972 portant fermeture de l’aérodrome de Touggourt-ville à la circulation aérienne publique. Par arrêté du 18 janvier 1972, l’aérodrome de Touggourt-ville est fermé à la circulation aérienne publique, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 19 janvier 1972 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 22 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 28 décembre 1971 portant nomination de M. Mohammed Er-Rachid Miri, en qualité de sous-directeur du personnel; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Er-Rachid Miri, sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 janvier 1972. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Arrêté du 21 janvier 1972 fixant la liste des candidats admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps d’attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 21 janvier 1972, les candidats dont les noms suivent sont déclarés définitivement admis à l’examen profes-

4 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA sionnel pour l’acc au corps d’attaché des affaires étrangères : Mme. Assia Castel Mile. Fatma-Zohra Haïder MM. Farid Benyakhou Ali Fodil Khodja. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 21 avril et 17 juin 1971 mettant fin aux fonctions de chefs de bureau. Par arrêté interministériel du 21 avril 1971, il est mis fin aux fonctions de chef de bureau, exercées par M. Hamoud Slimani, à compter du 1er janvier 1971. Par arrêté interministériel du 17 juin 1971, il est mis fin aux fonctions de chef de bureau, exercées par M. Aboulyemen Zouiten, à compter du 1er juin 1969. Arrêtés interministériels des 25 novembre 1971 et 17 janvier 1972 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté interministériel du 25 novembre 1971, M. Youcef Si Amer, est nommé en qualité de chef de bureau à la sous-direction du budget, de la comptabilité et du matériel, au ministère du travail et des affaires sociales. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, par rapport à l’indice afférent à sa classe et son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté interministériel du 17 janvier 1972, M. Mostéfa Merzougui, administrateur de 2ème échelon, est nommé en qualité de chef de bureau pédagogique, sous-direction des enseignements secondaire et supérieur, direction de l’enseignement originel au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 19 mars 1971 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau. Par arrêté du 19 mars 1971, il est mis fin aux fonctions de chef de bureau, exercées par M. Boumédienne Larsaoui, administrateur de 2ème échelon, à compter du 1 mars 1971. Arrêté du 31 décembre 1971 portant nomination d’un interprète stagiaire. Par arrêté du 31 décembre 1971, M. Mustapha Salem est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 et affecté auprès du ministère des travaux publics et de la construction. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 135 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 15 décembre 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des seaux et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 13; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 1969 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la justice; Arrêtent : Article 1er. Il est créé auprès de la direction du personnel et de l’administration générale du miristère de la justice, des commissions paritaires compétentes à l’égard de chacun des corps suivants : Notaires Suppléants-notaires Secrétaires de notariat Commis de notariat. Art. 2. - La composition des commissions paritaires prévues à l’article 1er cl-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : Administration Personnels CORPS Sup- Sup- Titulaires Titulaires pléants pléants Notaires 2 2 2 2 Suppléants-Notaires 2 2 2 2 Secrétaires de notariat 1 1 1 1 Commis de Notariat 2 2 2 2 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1971. P. le ministre de la justice, P. le ministre de l’intérieur, garde des sceaux, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abderrahmane BAAZIZI. Hocine TAYEBL

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 février 1972 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 15 décembre 1971 portant nomination du chef du département des sciences juridiques à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université d’Alger. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi du 30 décembre 1909 sur la constitution de l’université d’Alger; Vu l’arrêté du 23 novembre 1971 portant création de deux départements au sein des facultés de droit et des sciences économiques des universités d’Algérie ; Sur proposition du doyen de la faculté de droit et des sciences économiques et après avis du recteur de l’université d’Alger, Arrête : Article 1er. M. Ahmed Mahiou est nommé en qualité de chef du département des sciences juridiques à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université d’Alger. Art. 2. Le recteur de l’université d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1971. Mohamed Seddik BENYAHIA. Décision du 10 décembre 1971 fixant la dotation théorique du parc automobile de l’école normale supérieure. Par décision du 10 décembre 1971, la décision du 12 juin 1962 fixant la composition du parc automobile de l’école normale supérieure, est abrogée.. La dotation théorique du parc automobile de l’école normale supérieure est fixée ainsi qu’il suit: Dotation Service Observations utilisateur T CE CN Direction 1 T : Véhicules de tourisme Intendance 1 CE: Véhicules utilitaires de charge utile < à 1 tonne Transport des élèves-profes- 4 CN: Véhicules utilitaires seurs. de charge utile > à 1 tonne (cars). TOTAL 1 1 4 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constituent le parc automobile de l’école normale supérieure, sont immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines), en exécution des prescriptions règlementaires en vigueur. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 8 décembre 1971 portant désignation du jury de titularisation des agents d’administration. Par arrêté du 8 décembre 1971, le jury de titularisation prévu à l’article 5 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents d’administration, est constitué par les membres ci-après désignés: MM. Ahmed Abdelkrim Baba, directeur, Akli Zidi, sous-directeur, Abdelkader Kettaf, représentant des agents d’administration. Arrêté du 24 janvier 1972 portant désignation du directeur du centre de formation de techniciens des travaux publics et de la construction de Tlemcen, Par arrêté du 24 décembre 1971, M. Daoudi Mami, technicien des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction est nommé en qualité de directeur du centre de formation de techniciens des travaux publics et de la construction de Tlemcen. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 20 décembre 1971 portant affectation du centre des <<< Dunes » à la direction de la formation professionnelle des adultes. Par arrêté du 20 décembre 1971, le centre des « Dunes > sis à Bordj El Kiffan est supprimé en tant que maison d’enfants gérée par l’établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance. Les locaux constituant cette unité y compris les deux villas situées à l’extérieur de l’enceinte sont affectés, sous réserve d’une remise en état des locaux et à titre provisoire, à la direction de la formation professionnelle des adultes du ministère du travail et des affaires sociales. Les locaux du centre des « Dunes » sont destinés à servir de logements de fonction aux personnels de la direction de la formation professionnelle des adultes. Arrêté du 4 janvier 1972 accordant au groupement d’entreprises HOCHTIEF-DRAGADOS (Nouveau port de Skikda) une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de construction du nouveau port de Skikda. Par arrêté du 4 janvier 1972, une dérogation exceptionnelle de 20 heures supplémentaires à la durée hebdomadaire légale du travail, est accordée au groupement d’entreprise Hochtief- Dragados sur son chantier du nouveau port de Skikda. Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur,

4 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier, et bénéficiant le cas échéant de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya du travail et des affaires sociales dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. Arrêté du 5 janvier 1972 accordant à la SONATRACH une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de construction des unités de tranformation des matières plastiques de Sétif. Par arrêté du 5 janvier 1971, une dérogation exceptionnelle de 16 heures supplémentaires à la durée hebdomadaire légale du travail est accordée à la SONATRACH sur son chantier des unités de transformation de matières plastiques de Sétif, jusqu’au 31 décembre 1972. Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées conformément à la législation du travail en vigueur. Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier, et bénéficiant le cas échéant de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya du travail et des affaires sociales de la wilaya, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 décembre 1971 fixant la liste des candidats admis au concours externe d’accès au corps des opérateurs radiotélégraphistes des douanes. Par arrêté du 29 décembre 1971, sont déclarés définitivement admis au concours externe d’accès au corps des opérateurs radiotélégraphistes des douanes, les candidats dont les noms suivent : MM. Kamal Amrar Kaddour Ahmaïd Ahmed Benhamada Ahmed Karimi Abdelkrim SNP Saïd Berkat Liamine Benaboud M’Hammed Belkateb Mokhtar Si Abdelhadi Abdelkader Dine Abdelaziz Latif Ammar Djeghloul Abdesselem Ladjama Ahmed Nouioua Rabah Lahouassa Mohand-Chérif Cherifi. Arrêté du 18 janvier 1972 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Aïn M’Lila. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté du 19 octobre 1971 du wali de Constantine, portant dissolution du bureau de bienfaisance de Aïn Fakroun; Sur proposition du drecteur des impôts, REPUBLIQUE ALGERIENNE 137 Arrête : Article 1º. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 susvisé, est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Aïn M’Lila, modifié conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de dissolution du bureau mentionné au tableau ci-joint, dont la gestion financière était assurée par la recette des contributions diverses énumérée à l’article premier ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1972. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI TABLEAU Désignation de la recette Siège WILAYA DE CONSTAN- TINE Daïra de Aïn M’Lila Recette des contributions di- Aïn M’Lila A supprimer : verses de Aïn M’Lila Bureau de bienfaisance de Aïn Fakroun ACTES DES WALIS Arrêté du 16 septembre 1971 du wali d’Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune de Besbès d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 5.000 m2 à prélever du domaine autogéré « Ferdaouès > sis au lieu dit « El Chott », nécessaire à l’implantation d’une école de 3 classes et 2 logements. Par arrêté du 16 septembre 1971 du wali d’Annaba, est concédée à la commune de Besbès, en vue de construire une école de 3 classes et 2 logements, une parcelle de terrain de 5.000 m2 sise au lieu dit « El Chott >> à prélever du domaine autogéré « Ferdaouès ». L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines au cas où il ne recevrait pas la destination prévue plus haut. Arrêté du 20 septembre 1971 du wali des Oasis, déclarant d’utilité publique la construction d’une école normale à Ouargla. Par arrêté du 20 septembre 1971 du wali des Oasis, est déclarée d’utilité publique la construction d’une école normale à Quargla.

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 février 1972 Le wali des Oasis est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée tels qu’ils apparaissent au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date dudit arrêté Arrêté du 22 septembre 1971 du wali des Oasis, portant cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet de construction d’une école normale à Ouargla. Par arrêté du 22 septembre 1971 du wali des Oasis, sont déclarés cessibles, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétés nécessaires à la construction de l’opération envisagée et désignée sur le plan parcellaire établi pour la cause. Le paiement des propriétaires dont la cession est prononcée à l’amiable, sera effectué par mandat administratif. Tous droits et taxes dûs au trésor du chef de cette cession seront supportés par les cédants. Les dites cessions sont exonérées des droits d’enregistrement la charge de l’acquéreur en vertu des dispositions de l’article 511 du code de l’enregistrement. Arrêté du 27 septembre 1971 du wali des Oasis, portant concession gratuite, au profit de la société agricole de prévoyance de Laghouat, d’une parcelle de terrain necessaire à l’implantation des trois hangars de stockage de céréales. Par arrêté du 27 septembre 1971, du wali des Oasis, est concédée à la société agricole de prévoyance de Laghouat, à la suite de sa demande du 11 mal 1971, avec la destination de servir d’assiette à la construction de 3 hangars de stockage de céréales, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha, sise à Laghouat, au lieu dit Mamourah Gharbia. A l’expiration de la concession, pour quelque cause que ce soit, les constructions édifiées à l’aide de subventions sur le terrain concédé, feront retour de plein droit et sans indemnité, à la collectivité concédante, en même temps que ledit terrain. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue plus haut. Arrêté du 28 septembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au profit de la commune de Lakhdaria d’une parcelle de terrain de 4.000 m2 environ, nécessaire à l’implantation de 2 classes et d’un logement, Par arrété du 28 septembre 1971 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la comune de Lakhdaria, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation de 2 classes et d’un logement, une parcelle de terrain d’une superficie de 4.000 m2 environ, sise à Lakhdaria au lieu dit Sidi Mahdi. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus Arrêté du 29 septembre 1971 du wali de Médéa, portant concession gratuite au profit de la commune de Souaghi des bâtiments formant l’ex-SAS de Bouskène, en vue de leur aménagement en logements de fonction pour le personnel communal. Par arrêté du 29 septembre 1971 du wali de Médéa, sont concédés à la commune de Souaghi, à la suite de la délibération n° 45 du 25 mai 1971, avec la destination de servir de logements de fonction au personnel communal, un ensemble de bâtiments formant l’ex-SAS de Bouskène, tel que ledit complexe immobilier est plus amplement désigné à l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 septembre 1971 du wali de Constantine, portant désaffection de la maison cantonnière et dépendances, sise au P.K. 384894 de la R.N. nº 5, au lieu dit douar Meghalsa, commune de Chelghoum Laïd, précédemment affectée au profit du service des ponts et chaussées par décisions des 10 mai 1863 et 4 janvier 1870, en vue de de sa mise en produit. Par arrêté du 29 septembre 1971 du wali de Constantine, est désaffecté l’ensemble du terrain d’assiette (1 ha 48 a 50 га) et de la construction formant la maison cantonnière sise au Ρ.Κ. 384 + 894 de la R.N. n° 5, au lieu dit douar Meghalsa, commune de Chelghoum Laïd, précédemment affecté au service des ponts et chaussées par décisions des 10 mai 1863 et 4 janvier 1870 en vue de sa mise en produit. Arrêté du 12 novembre 1971 du wali de Tiaret, portant affectation à la commune de Mellakou d’un immeuble sis dans une rue sans nom. Par arrêté du 12 novembre 1971 du wall de Tiaret, est affecté au porfit de la commune de Mellakou, pour être utilisé comme dépôt, un immeuble bâti bien de l’Etat (expropriété Gonzalès) sis à Mellakou dans une rue sans nom et comprenant une seule pièce en rez-de-chaussée, ensemble le terrain sur lequel il est édifié d’une superficie de 147,74 m2, tel au surplus que le tout est précisé dans l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. Cet immeuble sera réintégré de plein droit dans le domaine de l’Etat et replacé sous la gestion du service des domaines du jour où il aura cessé de recevoir la destination indiquée ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis de la SNCFA relatif à la tarification applicable aux transports d’engrais et de produits chimiques entre Annabaport et le complexe d’Annaba, Le directeur général de la SNCFA a soumis à l’homologation de l’administration supérieure une proposition ayant pour objet la création d’un tarif spécial P.V. 15, applicable aux envois d’engrais et de produits chimiques par rames d’au moins 400 T sur la relation Annaba-port, complexe phosphatier d’Annaba. Le prix de transport au wagon particulier sera établi en tenant compte de la redevance de 20% découlant de l’application de l’article 6 du titre IV du tarif spécial P.V. 20. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er février 1972.

4 février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de pièces de bois pour appareils de voie. Les fournisseurs désirant soumissionner devront s’adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements), SNCFA, 21/23, Bd Mohamed Và Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 5 avril 1972. MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME DIRECTION EQUIPEMENT Avis d’appel d’offres N° 6/72 Remise en état de la route de liaison intérieure du complexe touristique de Tipasa-Club L’office national algérien du tourisme lance un avis d’appel d’offres ayant pour objet la remise en état de la route de liaison intérieure du complexe touristique de Tipasa-Club. Les travaux à réaliser comprennent: Les terrassements nécessaires à la mise en forme du talus de déblais bordant la route. L’assainissement de la plateforme routière. La mise en place des gabions en pied de talus le long de la route. La réfection de la chaussée. Le déplacement des réseaux. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser pour consultation ou retrait du dossier au bureau nº 403 de l’office national algérien du tourisme, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa, Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoiremnt la mention « soumission à ne pas ouvrir, avis d’appel d’offres n° 6/72 », avant le 5 mars 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi), au président de la commission d’ouverture des plis ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger (bureau N° 403). Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Avis d’appel d’offres ouverts N° 7/72 REFECTION DES RESEAUX D’EAUX ET RESEAUX D’ARROSAGE L’office national algérien du tourisme lance un avis d’appel d’offres ayant pour objet la réfection des réseaux d’eaux et réseaux d’arrosage. Les travaux consistent en la construction des caniveaux avec dalles en béton armé de dimensions intérieures de: 1,00 × 0,60 Longueur: 660 ml 0,60 × 0,60 » : 1680 ml 0,35 x 0,35 : 1310 ml REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 La remise en état du réservoir de 300 m3. La construction et l’équipement d’un réservoir de 100 m3. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser pour consultation ou retrait du dossier au bureau n° 403 de l’office national algérien du tourisme, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa, Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoiremnt la mention << soumission à ne pas ouvrir, avis d’appel d’offres n° 7/72 », avant le 5 mars 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi) au président de la commission d’ouverture des plis ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger (bureau N° 403). Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Avis d’appel d’offres ouvert n° 5/72 ACCES ROUTIER HOTEL « EL MANAR >> EI KALA L’office national algérien du tourisme, lance un avis d’appel d’offres ayant pour objet la construction d’un accès routier de 328,38 m. de long sur 6 m. de large, a l’hôtel El Manar > El Kala. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser pour consultation ou retrait du dossier au bureau n° 403 de l’office national algérien du tourisme, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa, Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoiremnt la mention <<< soumission à ne pas ouvrir, avis d’appel d’offres n° 5/72», avant le 5 mars 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi) au président de la commission d’ouverture des plis ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger (bureau N° 403). Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Appel d’offres ouverts N° 8/72 POSE DE CONDUITES D’ARROSAGE A L’HOTEL << EL MANAR » A EL KALA L’office national algérien du tourisme, lance un avis d’appel d’offres ayant pour objet la pose de conduites d’arrosage à l’hôtel « El Manar » à El Kala. Les travaux du présent appel d’offres comprennent : La pose de la conduite elle-même et accessoires. Le réservoir de 100 m3. Les entrepreneurs intéressés doivent s’adresser pour consultation ou retrait du dossier au bureau nº 403 de l’office national algérien du tourisme, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa, Alger. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoiremnt la mention << soumission à ne pas ouvrir, avis d’appel d’offres n° 8/72», avant le 5 mars 1972 à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi) au président de la commission d’ouverture des plis ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa Alger (bureau Nº 403). Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prisė en considération. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Avis d’appel d’offres ouvert international Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel multiplex à l’administration des postes et télécommunications.

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant au bureau des marchés, 2ème étage, pièce n° 227, 4, Bd Salah Bouakouir, Alger. La date limite de réception des plis est fixée au 8 avril 1972 à 12 heures au plus tard. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours, comptés à partir de la date limite de dépôt des plis à l’adresse précitée. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SAIDA AFFAIRE N°S 1075 - Η Construction d’un hôpital à Saïda 3º étape Extension Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération ci-dessus concernant : Lot n° 1 Gros-œuvre, maçonnerie, VRD. Lot n° 2 Construction métallique, feronnerie. Lot n° 3 Ouvrages d’étanchéité. Lot n° 4 Menuiserie, quincaillerie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers: 1º à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2º chez M. G. Nachbaur, architecte, 11, avenue Cheikh Larbi Tebessi, Oran, contre paiement des frais de reproduction. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 février 1972 La date limite de dépôt des offres au directeur de l’infraş- tructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, est fixée au mardi 29 février 1972, à 18 heures, dernier délai. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours à dater de leur dépôt. WILAYA DE SAIDA PROGRAMME SPECIAL Etudes géophysiques des inférolux du plan Sud du mont des Ksours Opération: 1413-11-2-25-01-01 Avis d’appel d’offres international Dans le cadre d’un aménagement rationnel des régions steppiques des Hauts Plateaux, la wilaya de Saïda envisage de lancer une étude géophysique en vue de l’implantation de forages profonds. Les régions à étudier sont au nombre de cinq (5): Dhaïet Touadjine Dhaïet El Khodhar Oglat Moussa El Aricha Dhaïet Noukhila. Les bureaux d’études intéressés peuvent demander ou consulter le dossier d’appel d’offres en s’adressant au directeur de l’hydraulique de la wilaya de Saïda, rue Ould Saïd Sadek. Les offres devront parvenir avant le 15 mars 1972 à la wilaya de Saïda. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek