Arrêté interministériel du 18 décembre 1970 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs titulaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1971 et comptant, à la même date, cinq années de service effectif en cette qualité.

Les demandes manuscrites de participation l'examen professionnel doivent être adressées à la direction de l'administration générale du ministère du commerce.

Les dossiers de candidatures comportent, outre la demande de participation à l'examen professionnel, les documents énumérés ci-après : une fiche d'inscription fournie par l'administration et dont copie ci-joint.

- une copie d'arrêté de nomination un procès-verbal d'installation.

L'examen comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1) une composition sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. Durée 3 heures, coefficient 3.

2) établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal.

Durée 3 heures, coefficient 3.

3) une épreuve de droit commercial, Durée 3 heures, coefficient 2.

4) une épreuve d'arabe consistant en une dictée d'une heure, coefficient 2.

Les épreuves orales d'admission consistent en :

1) une interrogation sur la comptabilité. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2.

2) une interrogation sur la géographie économique de l'Algérie ou sur la réglementation des prix. Cette épreuve, d'une durée de 15 minutes, est affectée du coefficient 2.

Le programme détaillé des épreuves de l'examen professionnel est fixé par l'annexe II du présent arrêté.

En application des dispositions du décret n° 68-363 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de places à pourvoir par vole d'examen professionnel est fixé à 20.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mars 1971.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publiée par le ministre du commerce.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du jeudi 29 avril 1971 à Alger.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 du présent arrêté.

La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel et détermine l'ordre de classement.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen professionnel, un total de points fixé par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix, ou son représentant,

- un inspecteur titulaire.

Le jury établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales de l'examen professionnel.

Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales.

Les listes des candidats admis à l'examen professionnel sont dans l'ordre de classement, dressées par le jury.

Le jury peut éventuellement établir des listes complémentaires d'admission, en vue de pourvoir les postes vacants à la suite de aéfection ou de désistement de candidats admis à l'examen professionnel.

Les listes complémentaires comportent dans l'ordre de classement les noms des candidats à l'examen professionnel jugés aptes à l'emploi d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

La liste définitive des candidats admis à l'emploi d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques est arrêtée et publiée par le ministre du commerce.

Les candidats admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires et affecté dans les différents services du ministère du commerce.

Les mesures prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1986 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, modifié et complété par les décret n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969 sont applicables dans le cadre de cet examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1970.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre du commerce, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelaziz ΜΑΝΑΜΑΝΙ. Abderrahmane KIOUANE.

ANNEXE I Fiche d'inscription à l'examen professionnel N° d'ordre Nom:

Prénoms :

Date et lieu de naissance:

Adresse personnelle Grade Fonctions Date de nomination Date d'installation Candidat à l'emploi de Alger, le L'intéressé, Avis du chef de service:

Alger, le ANNEXE II relative aux programmes imposés aux candidats à l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques REGLEMENTATION DES PRIX Ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l'Algérie par le décret du 8 avril 1946.

Ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique rendue applicable à l'Algérie par le décret du 17 avril 1946, Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits de fabrication locale.

Décret n° 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l'état.

Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous l'homologation du régime des prix.

COMPTABILITE Comptabilité générale.

Notions sur la comptabilité générale : bilan principe de la partie double et jeu des comptes

- comptes de charges et comptes de bilan plan comptable Système classique Système centralisateur et autres systèmes écritures d'inventaire et de détermination des résultats Répartition des résultats Etablissements de bilan Comptabilité des emballages -Comptabilité des salaires Comptabilité des prix de revient.

Notions générales sur le calcul des prix de revient : utilité classification des charges sections homogènes Incorporation des charges

- Feuilles de répartition Clés de répartition Différents coûts

- Calcul des prix de revient Budgets standards Constatation des écarts Analyse des écarts Comptabilisation.

DROIT COMMERCIAL Notions générales : les commerçants et les actes de commerce, capacité d'exercer le commerce le registre de commerce les livres de commerce la preuve commerciale les effets de commerce et le chèque le fonds de commerce: * composition, * cession, * nantissement.

Notions sur les sociétés commerciales et Notions sur le droit de faillite.

GEOGRAPHIE ECONOMIQUE DE L'ALGERIE Les aspects physiques : le relief, le climat. la végétation.

Les aspects démographiques : la répartition de la population, les différents modes de vie, les problèmes démographiques.

Les problèmes économiques : l'infrastructure économique, l'agriculture, l'industrie. les échanges commerciaux.

Problème de la distribution : circuit et organisation générale du ministère du commerce, les sociétés nationales et offices de commercialisation, inspecteurs.

MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE