Arrêté interministériel du 28 Rajab 1417 correspondant au 10 décembre 1996, portant placement en position d'activité auprès des services de l'administration chargée de la pêche du corps des administrateurs des affaires maritimes spécifiques au ministère des transports

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant au corps cité à l'article 1er ci-dessus sont assurés par les services de l'administration chargée de la pêche selon les dispositions statutaires fixées par le dérét exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990, modifié et complété, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère des transports dans ses établissements de formation spécialisé, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable de service de l'administration chargée des transports.

Les personnels appartenant au corps cité à l'article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 auprès des services de l'administration chargée de la pêche sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin, modifié et complété, susvisé.

Le présent arrêté sera publié Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1417 correspondant au 10 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture Le ministre des transports et de la pêche Nourredine BAHBOUH Saïd BEN DAKIR Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Amer HARKAT