Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 fixant la liste des matériels agricoles produits en Algérie et acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la TVA

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 31 de l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 relatif à la fixation de la liste des matériels agricoles produits en Algérie entrant dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Conformément à l'article 31 suscité, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée les loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail portant sur les matériels agricoles produits en Algérie et ce, à compter du 27 juillet 2008 jusqu' au 31 décembre 2018.

Ne peuvent prétendre à l'exonération de la TVA susvisée que les loyers versés dans le cadre de contrats de crédit-bail se rapportant à des matériels agricoles produits en Algérie.

Les loyers couvrent le remboursement du prix de l'équipement et les services bancaires qui s'y rattachent.

Les matériels agricoles ouvrant droit à l'exonération sus-énoncée sont ceux utilisés exclusivement dans des activités agricoles et contenus dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.

La mise en œuvre de cette exonération est conditionnée par la remise au crédit-bailleur de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, valable pour la durée du contrat, délivrée à cet effet par les services fiscaux.

La délivrance de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est subordonnée à la présentation, aux services de l'inspection des impôts territorialement compétente, de la copie du contrat de crédit-bail et du document certifiant l'origine du matériel, objet du contrat de crédit-bail, délivré par le crédit-bailleur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA 25 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 14 octobre 2009 ANNEXE Liste des matériels agricoles produits en Algérie entrant dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

LISTE DES MATERIELS AGRICOLES I- Tracteurs agricoles à roues :

1- Tracteurs (2 roues et 4 roues motrices) ;

2- Mini tracteurs ;

3- Motoculteurs.

Il. Moissonneuses batteuses tout type :

1- Moissonneuses batteuse à sac ;

2- Moissonneuses batteuse à bac ;

3- Batteuses à poste fixe ;

4- Autres moissonneuses batteuses.

III- Matériels tractés, portés ou traînés à usage agricole :

1 - Matériels de travail du sol (aratoire) :

— Charrues à socs simples tous types ;

— Charrues à socs réversibles ;

— Charrues à disque tous types ;

— Déchaumeuse ;

— Charrues Balances ;

— Scarificateur, herses, cultivateurs à dents ;

— Vibroculteur ;

— Chisel ;

— Rouleau lisse et croskill ;

— Cover-croop et pulvériseurs à disques;

— Rotavator ;

— Sous soleuse ;

— Autres matériels aratoires.

2 - Matériels de semis tout type :

— Semoir tous types en ligne ou combiné ;

— Semoir de précision (pois chiches, maïs, tournesol).

3 - Matériels de fertilisation :

— Epandeur d'engrais tous types (en ligne, centrifuge, liquide) ;

— Epandeur de fumier ou de lisier.

4. Matériels de traitement :

— Pulvérisateur porté ou traîné tous types ;

— Pulvérisateur à dos ;

— Atomiseur porté ou traîné tous types ;

— Atomiseur à dos ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15

— Poudreuse mécanique portée ou traînée ;

— Pal injecteur mécanique ou manuel ;

— Rampe, buse et soufflerie.

IV- Matériel de récolte :

1- Faucheuses ;

2- Râteaux faneurs ou gyro-andaineurs ;

3- Ramasseuses presses ;

4- Ensileuses et autres ;

5- Hachoir à paille.

V- Matériel de conditionnement :

1 - Chaîne de conditionnement de semences grandes cultures comprenant :

— Pré-nettoyeur et nettoyeur ;

— Table densimétrique et appareil de traitement ;

— Peseuse et couseuse ;

— Suceuse ou convoyeurs de graines.

2 - Calibreuse de pomme de terre.

VI - Matériels de transport à usage agricole :

1- Citernes ;

2- Remorques ;

3- Porte engins agricoles.

VII- Matériels et équipements de production animale :

1 - Matériels d'élevage :

— Incubateurs ;

— Couvoir complet avec incubateurs ;

— Eleveuses ;

— Batteries pour les pondeuses ;

— Matériels d'allaitement ;

— Broyeur mélangeur ;

— Pèse bétail ;

— Clôture amovible (claies).

2 - Matériels de distribution des aliments :

— Abreuvoirs y compris automatiques et mobiles ;

— Mangeoires y compris mobiles ;

— Distributeur d'aliments.

3 - Matériels de traite :

— Machine à traire ;

— Equipements de salles à traite.

4 - Matériels zootechniques :

— Matériel de lutte contre les parasites ;

— Accoucheuses ;

— Tondeuses d'animaux.

VIII- Matériels d'irrigation :

1. Les groupes motopompe (GMP) ;

2. Les groupes électropompes (GEP) ;

3. Pompe immergée ;

4. Tuyauteries d'irrigation ;

5. Kit pour irrigation par aspersion ;

6. Kit pour irrigation goutte à goutte ;

7. Les enrouleurs d'irrigation ;

8. Pivots d'irrigation.

IX- Matériels spécialisés :

1- Planteuse de pommes de terre ;

2- Arracheuse de pommes de terre ;

3- Chaîne de pommes de terre ;

4- Repiqueuse de plants ;

5- Bineuses-Butteuses ;

6- Fraise rotative ;

7- Rayonneuse ;

8- Becs cueilleurs à maïs ;

9- Hydro-fourche avec distributeur ;

10- Tarière ;

11- Dérouleuse de film plastique.

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