Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 75 du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes

Conformément aux dispositions de l'article 75 du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 susvisé, les ingénieurs d'Etat de l'administration communale peuvent accéder, selon leur spécialité, aux grades d'ingénieur principal et ingénieur en chef dans les conditions prévues par le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, modifié et complété.

Les ingénieurs principaux issus du corps des ingénieurs d'Etat de l'administration communale sont affectés en priorité auprès des communes: soit, chef lieu de daïra; soit, dont le nombre d'habitants est supérieur à 20.000.

Les ingénieurs en chef visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés en priorité auprès des communes : soit, chef lieu de wilaya; soit, dont le nombre d'habitants est supérieur à 100.000.

L'affectation des ingénieurs principaux et ingénieurs en chef visés aux articles 2 et 3 ci-dessus intervient par arrêté du wali après avis des présidents des assemblées populaires communales concernés en fonction de la disponibilité des effectifs budgétaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Aiger, le 12 décembre 1992.

P. le ministre de l'intérieur P. le Chef du Gouvernement et des collectivités I ocales et par délégation et par délégation le directeur de cabinet Le directeur général de la fonction publique Abdelkader BENHADJOUDJA Nouredine KASDALI REPUBLIQUE ALGERIENNE N°19 11 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES