Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 portant création du bulletin officiel du ministère des finances

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère des finances.

Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l'ensemble des structures et organes de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère des finances.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère des finances ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de l'administration des finances, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 11 Dhou El Kaâda 1437

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue arabe avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère des finances revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisées par décision du ministre chargé des finances.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016.

Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme Abderrahmane administrative BENKHALFA Belkacem BOUCHEMAL ————★————