Arrêté interministériel du 12 juin 1976 relatif aux modalités de transfert des biens mobiliers et immobiliers de l'office des fruits é. légumes d'Algérie aux COFEL at CAPCS

Modalités de facturation et de réglement :

A) Facturation :

Les factures des biens mobiliers et immobiliers désignés à l'article 2 ci-dessus, seront établies en 6 exemplaires et remises à la partie prenante, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté.

B) Réglement :

Dès réception des factures dûment établies par l'OFLA, sur la base des estimation prévues à l'article 2 ci-dessus, la CAPCS ou la COFEL prenante procédera à leur réglement, soit sur ses fonds propres, soit au moyen de prêts d'équipement.

Les fonds ainsi réglés à l'OFLA serviront, en priorité, à amortir les prêts consentis à cet établissement par le trésor public et la banque nationale d'Algérie.

Au niveau de chaque wilaya, une commission présidée par le wali ou son représentant et composée : d'un représentant du directeur des services financiers de la wilaya ; d'un représentant de l'CFLA; d'un représentant de la COFEL; d'un représentant de la DARAW ; d'un représentant de la BNA; est chargé de la mise en application des dispositions du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté qui prendra effet à compter du 30 novembre 1975 seront précisées, en tant que besoin, par circulaire conjointe du ministre de l'agriculture et Vu le décret n° 71-156 du 17 juillet 1972 portant statut de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre type de la coopérative agricole polyvalente communale de des finances. service (CAPCS);

Vu l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes d'Algérie, et notamment son article 46;

Vu le décret n° 74-199 du 1er octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya (COFEL);

Fait à Alger, le 12 juin 1976.

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'intérieur, et de la réforme agraire, Mohamed TAYEBI Mohamed BENAHMED Le ministre des finances, Abdelmalek TEMAM