Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1446 correspondant au 5 avril 2025 fixant les conditions et les modalités de la formation et de la qualification des télépilotes pour exploiter les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

En application des dispositions de l’article 34 du décret présidentiel n° 21-285 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités de la formation et de la qualification des télépilotes pour exploiter les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Aéronef sans pilote à bord à voilure fixe : un aéronef sans pilote à bord motorisé, plus lourd que l'air, qui est soutenu en vol par la réaction dynamique de l'air contre ses ailes.

Aéronef sans pilote à bord à voilure tournante : un aéronef sans pilote à bord, plus lourd que l'air, supporté en vol, principalement, par les réactions de l'air sur un ou plusieurs rotors motorisés sur des axes sensiblement verticaux.

Aéronef sans pilote à bord hybride : un aéronef sans pilote à bord, plus lourd que l'air, utilisant les deux modes de sustentation, à voilure fixe et à voilure tournante.

Instructeur chef télépilote : télépilote responsable de la formation pratique et de la supervision des activités des instructeurs télépilotes.

Instructeur télépilote : télépilote qualifié capable d’instruire, de suivre et d’évaluer l’élève télépilote, selon le modèle de compétence utilisé dans le programme de formation de télépilote.

Instructeur chef télépilote au sol : responsable de la formation théorique, chargé de superviser tous les instructeurs télépilotes au sol et d'assurer la cohérence et la coordination des activités de formation théorique.

Instructeur télépilote au sol : personne qualifiée assurant la formation théorique au sol de l’élève télépilote.

Formation théorique : ensemble des cours théoriques qui doivent être suivis par l’élève télépilote, avant de pouvoir piloter un système d’aéronef sans pilote à bord, en toute sécurité.

Formation pratique : ensemble d’activités qui visent à rendre l’élève télépilote apte à contrôler le système d’aéronefs sans pilote à bord et ayant pour objet d’appliquer dans la pratique les théories enseignées.

Formation spécifique : toute formation théorique et pratique dans les spécialités connexes à l’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, autre que celle de télépilote.

Simulateur d’entraînement au vol : système permettant de simuler au sol toutes les conditions et situations de vol.

Attestation d’aptitude de classe 3 : document délivré par un médecin du travail, destiné au candidat pour l’obtention de licence de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, qui atteste que le candidat n’est atteint d’aucune maladie physique ou mentale, susceptible de le mettre subitement dans l’incapacité de remplir ses fonctions de manière sûre (chapitre 6 de l’annexe 1 de l’organisation de l’aviation civile internationale).

Exploitant du télépilote : organisme public ou privé qui emploie un télépilote d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins professionnelles ou spécifiques. 11 Joumada El Oula 1447 Manuel de formation : document contenant les objectifs de la formation, les cursus normaux et un curriculum pour les phases de la formation, approuvé par le centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.

Manuel des procédures : document contenant les procédures, instructions et directives que le personnel d'un organisme de formation doit suivre dans l'exécution de ses devoirs pour répondre aux impératifs de la formation.

Pour le pilotage d’un aéronef sans pilote à bord, à des fins de loisirs et de compétition ou à des fins professionnelles ou spécifiques, le télépilote doit suivre une formation au niveau d’un organisme de formation agréé par le centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désigné ci-après le « centre national ».

L’obtention d’un diplôme attestant la qualification des télépilotes, est assujettie à la réussite lors des tests d’évaluation qui sanctionneront une formation théorique et un vol démonstratif.

Le candidat à la formation de télépilote d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins de loisirs et de compétition, doit satisfaire les conditions d’admission suivantes :

— être âgé de 16 ans révolus, lors du début de la formation, néanmoins, des dérogations d’âge peuvent être accordées par le centre national pour des raisons dûment motivées ;

— être titulaire d’un certificat médical de bonne santé.

Le candidat à la formation de télépilote d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins professionnelles ou spécifiques, doit satisfaire les conditions d’admission suivantes :

— être âgé de 18 ans révolus, lors du début de la formation ;

— être titulaire d’une attestation d’aptitude de classe 3.

La formation de la phase théorique de la formation de télépilote, est assurée par des instructeurs télépilotes au sol et des instructeurs chefs télépilotes au sol, habilités par le centre national. 2 novembre 2025

La formation de la phase pratique de la formation de télépilote, est assurée par des instructeurs télépilotes et des instructeurs chefs télépilotes, habilités par le centre national.

Toute formation spécifique relative à l’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, doit être dispensée par des instructeurs habilités par le centre national.

Tout exploitant au sol des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, ainsi que toute personne exerçant dans le domaine de l’aéronautique ayant une expérience professionnelle avérée, peut être candidat à une qualification d’instructeur au sol et d’instructeur chef télépilote au sol, délivrée par le centre national.

Tout télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, titulaire d’une licence et ayant une expérience professionnelle avérée, peut être candidat à une qualification d’instructeur télépilote et d’instructeur chef télépilote, délivrée par le centre national.

Tout candidat au titre d’instructeur télépilote au sol, d’instructeur télépilote ou pour des formations spécifiques connexes à l’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, devra démontrer qu’il possède un niveau de compétences durant sa formation pour acquérir le titre d’instructeur.

Le centre national peut délivrer, sur titre, un document attestant la qualification d’instructeur et de télépilote d’essai.

Les organismes de formation pour les télépilotes des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont des établissements à caractère public ou privé, agréés par le centre national, qui dispensent un ou plusieurs type(s) de formation(s), à savoir :

— ab initio, théoriques et/ou pratiques ;

— qualification type ;

— qualification d’activité ;

— qualification télépilote instructeur ;

— formation spécifique.

Le centre national peut accorder aux organismes de formation pour les télépilotes, le privilège de dispenser toutes autres formations ayant trait à l’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.

Les conditions et les modalités de délivrance des agréments d’organismes de formation pour les télépilotes, sont définies et publiées par le centre national. 11 Joumada El Oula 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 2 novembre 2025

La validité d'un agrément d'un organisme de formation est de vingt-quatre (24) mois renouvelable, à compter de sa date de délivrance. Le renouvellement dépend de l’examen, par le centre national, de la conformité de l'organisme de formation aux conditions définies.

L’agrément d'un organisme de formation peut être annulé ou suspendu si le centre national considère que les conditions ayant prévalu à sa délivrance ne sont plus remplies suite à des inspections.

L’annulation ou la suspension de l’agrément est notifiée à l’organisme de formation pour cesser toute activité entrant dans le cadre de l’agrément.

L'organisme de formation doit disposer d’un manuel de formation et de procédures, approuvé par le centre national.

L’organisme de formation doit constituer un dossier individuel complet pour chaque stagiaire, ce dossier permet de garantir la continuité et l’uniformité de la formation au niveau dudit organisme.

Le dossier de formation du stagiaire est conservé pendant une période, d’au moins, cinq (5) ans au niveau de l’organisme de formation, après la fin de formation.

Un exemplaire du dossier de formation du stagiaire est transmis par l’organisme de formation au centre national, à l’issue de la formation.

Un exemplaire du document attestant la fin de formation ou de qualification du télépilote d’aéronefs sans pilote à bord, est transmis par l’organisme de formation au centre national.

Les programmes des formations théoriques et pratiques des télépilotes et des instructeurs, doivent être homologués par le centre national.

Les programmes des formations théoriques et pratiques pour les formations spécifiques connexes à l’exploitation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, doivent être homologués par le centre national.

Les programmes des formations théoriques et pratiques des qualifications types et/ou d’activités, doivent être transmis, au préalable, par les exploitants des télépilotes au centre national, pour homologation.

Le centre national peut élaborer les programmes prévus à l’alinéa 1er du présent article.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11

Le déroulement de la phase pratique de la formation des télépilotes s’effectue dans des zones ou espaces réservés, définis par le centre national à cet effet.

Toute modification, totale ou partielle, des programmes de formation intervient dans les mêmes formes régissant leur homologation et doit être introduite auprès du centre national, au moins, soixante (60) jours avant la date prévue du début de la formation.

Pour l’obtention de l’attestation de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, utilisés à des fins de loisirs ou de compétition, l’élève télépilote doit subir avec succès :

— un test d’évaluation théorique qui se déroulera soit au niveau d’un organisme de formation, soit à travers une plate-forme numérique ;

— un vol démonstratif en solo effectué dans un espace dédié.

Le test d’évaluation théorique et le vol démonstratif en solo sont organisés, à la demande, par les organismes de formation et peuvent être contrôlés et supervisés par le centre national.

Pour l’obtention du brevet de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, l’élève télépilote doit réussir aux examens théoriques et pratiques, organisés par l’organisme formateur et sous le contrôle et la supervision du centre national.

Pour l’obtention du brevet de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, l’élève télépilote doit obtenir une moyenne générale, d’au moins, 70% aux examens théoriques.

Les organismes de formation sont responsables du déroulement des examens théoriques et pratiques pour l’obtention du brevet de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.

Le centre national se réserve le droit de regard sur le déroulement des examens prévus par le présent arrêté.

Le suivi d’une session de formation des télépilotes pour l’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins de loisirs ou de compétition, donne lieu à l’obtention d’un document, désigné l’« attestation », qui sanctionne un ensemble de connaissances générales.

L’attestation est délivrée par l’organisme de formation et approuvée par le centre national. 11 Joumada El Oula 1447

Le suivi d’une session de formation des télépilotes pour l’utilisation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins professionnelles ou spécifiques, donne lieu à l’obtention de diplômes désignés comme suit : brevet : sanctionne un ensemble de connaissances générales, théoriques et pratiques, acquises à l’issue de la formation de base (ab-initio), associé à toutes les catégories d’aéronefs sans pilote à bord (1, 2, 3 et 4), à différentes configurations (voilure tournante, fixe, hybride et autres), destinés aux activités professionnelles ou spécifiques. Le brevet est délivré par l’organisme de formation et approuvé par le centre national ; qualification type : sanctionne un ensemble de connaissances générales, théoriques et pratiques, relatives à un type d’aéronef sans pilote à bord spécifique rentrant dans les catégories 2, 3 et 4. Pour la catégorie 1 des aéronefs sans pilote à bord, la qualification type est délivrée systématiquement avec le brevet.

La qualification type est assurée par l’exploitant du télépilote et doit être approuvée par le centre national ; licence : titre sanctionnant l’aptitude, la reconnaissance et le droit pour le titulaire du brevet d’exercer les privilèges afférant aux activités professionnelles, sous réserve, le cas échéant, de la possession d’une qualification type sur aéronef sans pilote à bord. La licence est délivrée par le centre national ; qualification d’activité : sanctionne l’ensemble des connaissances et compétences relatives à une activité particulière sur aéronef sans pilote à bord, acquises suite à une formation qualifiante. La formation d’activité est assurée par l’exploitant du télépilote et doit être approuvée par le centre national.

Outre les conditions prévues par l’article 5 du présent arrêté, la délivrance de la licence de télépilote est conditionnée par ce qui suit :

— être titulaire d’un brevet de télépilote ;

— être titulaire d’une qualification type.

La validité des documents sanctionnant la formation est fixée comme suit : l’attestation : est valide et renouvelable chaque deux (2) années. Elle est tributaire d’une attestation d’aptitude médicale, en cours de validité ; le brevet : est définitivement acquis par son titulaire ; la licence : est délivrée par le centre national pour une période de deux (2) années. Son renouvellement est soumis à la vérification des aptitudes requises et est tributaire de ce qui suit :

— avoir exercé les privilèges accordés par la licence professionnelle durant les six (6) derniers mois, avant son renouvellement ;

— avoir effectué une formation théorique récurrente ;

— être titulaire d’une attestation d’aptitude de classe 3.

Dans le cas où le titulaire de la licence n’est pas en mesure de justifier son expérience prévue à l’article 37 du présent arrêté, ce dernier doit refaire la qualification type en plus de la formation théorique récurrente. 2 novembre 2025

Toute formation spécifique connexe à l’exploitation des systèmes d’aéronef sans pilote à bord, à des fins professionnelles ou spécifiques, est sanctionnée par un document approuvé par le centre national justifiant les compétences acquises.

Les détenteurs de licences délivrées par un Etat étranger, peuvent demander de bénéficier d’une équivalence, délivrée par le centre national, dans les mêmes formes de délivrance des licences citées à l’article 36 du présent arrêté.

Le centre national peut attribuer une équivalence temporaire des documents attestant la formation et les qualifications émanant d’un Etat étranger et permettant d’exercer en tant que télépilote.

Le brevet de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, est accordé systématiquement au détenteur d’une licence professionnelle ou privée de pilote d’avion ou d’hélicoptère.

Pour pouvoir postuler pour une licence de télépilote des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, le détenteur d’une licence professionnelle ou privée de pilote d’avion ou d’hélicoptère doit suivre une qualification-type sur l’aéronef sans pilote à bord, sanctionnée par un examen.

Les organismes de formation peuvent sous-traiter certaines activités liées à la formation auprès d’autres organismes, après accord du centre national.

Le centre national établi les méthodes et critères d’attribution de crédits pour les connaissances, l’expérience et les capacités dont la preuve d’acquisition préalable aura été faite.

Dans le cadre du maintien des privilèges des agréments, le centre national se réserve le droit d’effectuer des opérations d’inspection et d’audit au niveau des organismes de formation, sanctionnés par des procès-verbaux qui confirment les insuffisances relevées, auxquelles les organismes de formation doivent remédier, sous peine de l’application de l’article 17 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1446 correspondant au 5 avril 2025.

Le ministre Pour le ministre de la défense des transports nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Saïd SAYOUD Said CHANEGRIHA 11 Joumada El Oula 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 2 novembre 2025