CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 74-59 du 20 février 1974 portant désignation de l’organisme public chargé du lotissement de la zone résidentielle dite du quartier diplomatique», p. 298. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 13 décembre 1973 mettant fin aux fonctions du directeur du port d’Alger, p. 299. Arrêté du 1er février 1974 portant nomination du directeur du port d’Alger, p. 290. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 2 mars 1974 modifiant l’arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales, p. 299. Arrêté du 13 mars 1974 portant agrément de l’association dénommée « fédération algérienne des sociétés d’aviron », p. 299. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 9 février 1974 portant désignation des menabres de la commaission de recours de la wilaya de la Saours, p. 299.

298 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1974 SOMMAIRE (suite) MINISTERL DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 14 mars 1974 relatif à l’épreuve de mathématiques dans l’option A de l’examen special d’accès à l’universite, p. 300. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés du 14 février 1974 portan dissolution de sociétés anonymes cooperatives, p. 300. Arrêtés des 14 et 19 février 1974 portant dissolution des conseils d’administration des offices publics d’H.L.M. de Skikda et El Asnam, p. 300. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 mars 1974 modifiant l’arrêté du 15 décembre 1973 organisant les élections pour le renouvellement des representants du personnel aux commissions paritaires, p. 301. ACTES DES WALIS Arrêté du 22 mai 1973 du wali de Médéa, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 4.000 m2, dépendant du domaine autogéré « Mustapha Benrekia, située sur le territoire de la commune d’Ouamri, pour servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation pour jeunes, p. 301. Arrêté du 20 juillet 1973 du wali de Annaba, complétant et modifiant l’arrêté du 3 juillet 197. portant désaffectation d’un corps de bâtiments ainsi qu、 le terrain s’y rattachant, dépendant de l’ex-ferme Bouilloux, d’une superficie totale de 136 ha 84 a 80 ca, située à Annaba, route du cap de garde, au détriment du ministère de la justice, et affectation dudit corps de bâtiments au ministère de l’agriculture et de la résorme agraire (direction de l’agriculture de la wilaya), pour étre aménagé en centre de colonie de vacances, p. 301. Arrêté du 3 septembre 1973 du wali d’El Asnam, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’un immeuble sis à Theniet El Kad, destiné à abriter les services de la daïra de ladite localité, p. 301. Arrêté du 7 septembre 1973 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 29 avril 1969 portant concession gratuite, au profit de la commune de Chetaïbi, d’un immeuble, bien de l’Etat, d’une superficie de 1520 m2 environ, sis à Chetaïbi, nécessaire à la construction de 2 classes et 2 logements, p. 301. Arrêté du 13 septembre 1973 du wali d’El Asnam, portant réintégration dans le domaine prive de l’Etat et concession d’une parcelle de terre au profit de l’O.A.I.C., destinée à servir d’assiette à l’édification d’une unité de stockage et de commercialisation à Kherba-centre, p. 301. Arrêté du 13 septembre 1973 du wali d’El Asnam, portant concession d’une parcelle de terrain sise à El Attaf, au profit de l’office public d’habitations à loyer modéré d’El Asnam, en vue de la construction de 20 logements améliorés, p. 302. Arrêté du 5 novembre 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terre d’une superficie de 4590 m2, dépendant du lot n° 61 pie du plan de lotissement correspondant au lot n° 217 du plan cadastral, section A, de la propriété domaniale de Bekeira, destinée à servir d’assiette à l’implantation d’une école de 6 classes et 2 logements à Sidi M’Cid à Constantine, p. 302 Arrêté du 9 novembre 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 38 ha 31 a 30 ca, devant servir initialement à l’implantation d’un hôpital psychiatrique à Constantine, p. 302. Arrêté du 12 novembre 1973 du wali de Tlemcen, portant acquisition par la commune de Sebdou, d’un terrain de 6.000 m2, en vue de la construction d’un hangar polyvalent, p. 302. Arrêté du 14 novembre 1973 du wali d’F’ Asnam, accordant un permis de construire à la wilaya d’El Asnam, une polyclinique et trois logements à Boukadir, p. 302. Arrêté du 15 novembre 1973 du wali de Médéa, modifiant l’arrêté du 13 mars 1972 portant concession gratuite, au profit de la commune de Dirah, d’une parcelle de terre de 6 na 45 a, comprenant divers bâtiments, p. 302. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 302. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 74-39 du 20 février 1974 portant désignation de l’organisme public chargé du lotissement de la zone résidentielle dite du « Quartier diplomatique ». Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics et de la construction; Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-58 du 18 djoumada I 1990 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-40 du 25 juillet 1973 portant création d’une zone résidentielle dite Quartier diplomatique » et notamment son article 4; Vu le décret n° 68-625 du 20 novembre 1968, portant création du comité permanent d’études, de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger (COMEDOR); Décrète : Article 1º. La réalisation des opérations d’acquisitions immobilières et des travaux d’aménagement d’infrastructures nécessaires au lotissement de la zone résidentielle dite du « Quartier diplomatique », ainsi que les opérations ultérieures de cession des terrains aménagés, sont confiées à la caisse algérienne d’aménagement du territoire (C.A.D.A.Τ.).

29 mars 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 2. - La réalisation des opérations prévues à l’article précédent, est placée sous le contrôle du comité permanent d’études de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger (COMEDOR). Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1974. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 13 décembre 1973 mettant fin aux fonctions du directeur du port d’Alger. Par arrêté du 13 décembre 1973, il est mis fin aux fonctions de directeur du port d’Alger, exercées par M. Abdelkrim Djellas. Arrêté du 1er février 1974 portant nomination du directeur du port d’Alger. Par arrêté du 1 février 1974, M. Hamma Khelifi est nommé e qualité de directeur du port d’Alger. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 2 mars 1974 modifiant l’arrêté interministériel du 29 décembre 1973 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère du travail et des affaires sociales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Vu l’arrêté interministériel du 18 août 1971 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des directions de wilayas chargées du travail et des affaires sociales; Arrêtent : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 29 décembre 1973 susvisé, sont modifiées comme suit : << La gestion des crédits afférents aux dépenses d’aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires est assurée dans les conditions suivantes : 1º les crédits destinés à l’achat de produits alimentaires et vestimentaires de première nécessité sont répartis et affectes aux conseils exécutifs des wilayas, au plus tard, à la fin au troisième trimestre de l’exercice pour lequel ils sont prévus.

2º les crédits destinés aux secours d’urgence en cas de calainités, sinttres ou autres désolations prenant des proportion: graves sont geres directement par les services centraux du ministère du travail et des affaires sociales. 3º les crédits destinés aux frais de manutention, de stockage et de transport de produits alimentaires et vestimentaires ne sont répartis entre les wilayas qu’à concurrence des 2/3 de leur montant ». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 mars 1974. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG. Arrêté du 13 mars 1974 portant agrément de l’association dénommée « Fédératión algérienne des sociétés d’aviron ». Par arrété du 13 mars 1974, l’association dénommée Fédération algérienne des sociétés d’aviron est agréée. Elle doit exercer ses activités conformément aux dispositions contenues dans ses statuts. Toute autre activité politique susceptible de porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou fondée sur un objet illicite contraire aux lois et aux bonnes mœurs, est rigoureusement interdite. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 9 février 1974 portant désignation des membres de la commission de recours de la wilaya de la Saoura. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la charte de la révolution agraire; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, notamment ses articles 264 et suivants; Vu le décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d’appel devant les commissions de recours, au titre de la révolution agraire; Vu la liste communiquée par le président de la commission nationale de la révolution agraire; Arrête : Article 1er. La commission de recours de la wilaya de la Saoura est composée comme suit : A titre de magistrats de la cour: MM. Djillali Baki président titulaire Bellehouel Bouderbala président suppléant Ahmed Bensaïm rapporteur titulaire Abderrahmane Daghnouche rapporteur suppléant A titre de représentants du Parti et des organisations de masse: MM. M’Hammed Djebbar titulaire Zoubir Hamlili titulaire Moussa Moudden suppléant Lakhdar Boutellis suppléant A titre de représentants de l’assemblée populaire de wilaya : MM. Mohammed Djoumi titulaire Bachir Derouiche titulaire Abdelaziz Yarfaa suppléant Mustapha Azzeddine suppléant

300 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1974 titre de représentants du chef de secteur de l’A.N.P. : MM. Mebarek Maatallah titulaire El Majdoub Haffane suppléant titre de représentants du ministère des finances: MM. Mohammed Bendeddouche titulaire Ali Bendiffalah titulaire Abdallah Azizi suppléant Abderrahmane Bouyahiaoui suppléant titre de représentants du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire : MM. Maamar Hassani titulaire Mohammed Aouad titulaire Cheikh Abdelli suppléant Mebarek Tahir suppléant titre de représentants des unions paysannes : Deux membres mandatés après délibération, par chaque assemblée populaire communale élargie, choisis parmi les représentants en son sein des unions paysannes et ce, pour l’examen des recours intéressant la commune dans le cadre de laquelle ladite assemblée exerce sa compétence en matière de révolution agraire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 février 1974. Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 14, mars 1974 relatif à l’abreuve de mathématiques dans l’option «A» de l’examen spécial d’accès à Puniversité. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-203 du 5 août 1971 portant création des centres de préparation aux études supérieures auprès des universités; Vu l’arrêté du 25 octobre 1971 portant organisation des examens spéciaux d’entrée aux universités ; Arrête : Article 1°r. - Les candidats à l’examen spécial d’entrée à Puniversité, option « A désirant s’inscrire en vue de préparer les diplômes universitaires suivants :

• licerice en psychologie
• licence en sociologie licence en sciences de l’éducation diplôme d’orthophoniste licence ès-sciences économiques licence ès-sciences financières et comptables Acence en démographie, sont tenus de subir l’épreuve complémentaire de mathématiques prévue dans la liste des épreuves de l’option Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés du 14 février 1974 portant dissolution de sociétés anonymes coopératives. Par arrêté du 14 février 1974, la société anonyme coopérative << Numidienne d’habitation agréée le 27 février 1958 et immatriculée est dissoute. L’ensemble des biens, droits et obligations de la société, est transféré à l’office public des H.L.M. de la ville de Constantine. Le président de la société précitée rend compte de sa gestion administrative et financière au wali de Constantine qui, après vérification, délivre, s’il y a lieu, quitus de bonne gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par arrêté du 14 février 1974, la société anonyme coopérative < Bellevue habitat Bel Air, agréée le 20 janvier 1954 et immatriculée, est dissoute. L’ensemble des biens, droits et obligations de la société, est transféré à l’office public des H.L.M. de la ville de Constantine. Le président de la société précitée rend compte de sa gestion administrative et financière au wali de Constantine qui, après vérification, délivre, s’il y a lieu, quitus de bonne gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Arrêtés des 14 et 19 février 1974 portant dissolution des conseils d’administration des offices publics d’H.L.M. de Skikda et El Asnam. Par arrêté du 14 février 1974, le conseil d’administration de l’office public d’HLM de Skikda, désigné par l’arrêté du 2 janvier 1973 est dissous. L’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine est chargé de l’administration provisoire de l’office public des H.L.M. de la ville de Skikda. A cet effet, il lui est uélégué l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration. Par arrêté du 19 février 1974, le conseil d’administration de l’office public d’H.L.M. de la wilaya d’El Asnam, est dissous. M. Mohamed Isly est chargé de l’administration provisoire de l’office public d’H.L.M. de la wilaya d’El Asnam. A cet effet, il lui est délégué l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration.

29 mars 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 301 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 mars 1974 modifiant l’arrêté du 15 décembre 1973 organisant les élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires. Le ministre des finances, Vu l’ordonirance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 13; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté du 15 décembre 1973 organisant les élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires; Arrête : Article 15. - L’article 1º de l’arrêté du 15 décembre 1973 est modifié comme suit: «Est fixée, au 25 avril 1974, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions paritaires instituées au ministère des finances ». Art. 2. L’article 9 de l’arrêté du 15 décembre 1973 est modifié comme suit : << Les bulletins de vote devront parvenir au bureau central de vote prévu à l’article 4 ci-dessus, le 6 mai 1974 au plus tard. Les opérations de dépouillement du scrutin débuteront le 14 mai 1974 à 8 heures au bureau central de vote ». Art. 3. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mars, 1974. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l’administration générale, Seddik TAOUTL ACTES DES WALIS Arrêté du 22 mai 1973 du wali de Médéa, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 4.000 m2, dépendant du domaine autogéré « Mustapha Benrekla», située sur le territoire de la commune d’Ouamri, pour servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation pour jeunes. Par arrêté du 22 mai 1973 du wali de Médéa, est affectée au profit du ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle dterrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 4.000 m2, dépendant du domaine autogéré « Mustapha Benrekia», située sur le territoire de la commune d’Ouamri, pour servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation pour jeunes. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 20 juillet 1973 du wali de Annaba, complétant et modifiant l’arrêté du 3 juillet 1971 portant désaffectation d’un corps de bâtiments ainsi que le terrain s’y rattachant, dépendant de l’ex-ferme Bouilloux, d’une superficie totale de 136 ha 84 a 80 ca, située à Annaba, route du cap de garde, au détriment du ministère de la justice, et affectation dudit corps de bâtiments au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (direction de l’agriculture de la wilaya), pour être aménagé en centre de colonie de vacances. Par arrêté du 20 juillet 1973 du wali de Annaba, l’arrêté du 3 juillet 1971 est modifié et complété comme suit: sont affectés au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Annaba), le corps de bâtiments et une parcelle de terre d’une superficie de 80 ha, dépendant de l’ex-ferme Bouilloux sise à Annaba, route du cap de garde, pour être aménages en parc zoologique. Les superficies restantes, soit 5 ha 84 a 80 ca à déterminer sur le plan cadastral, restent, de plein droit, sous la gestion du service des domaines ». Les immeubles affectés seront remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 3 septembre 1973 du wali d’El Asnam, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’un immeuble sis à Theniet El Had, destiné à abriter les services de la daïra de ladite localité. Par arrêté du 3 septembre 1973 du wali d’El Asnam, est réintégré dans le domaine privé de l’Etat, l’immeuble sis à Theniet El Had, concédé à la wilaya par arrêté du 12 février 1969, modifié par l’arrêté du 30 novembre 1972, pour abriter les services de la daïra de ladite localité. L’immeuble réintégré est remis sous la gestion du service des domaines. Arrêté du 7 septembre 1973 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 29 avril 1969 portant concession gratuite, au profit de la commune de Chetaïbi, d’un immeuble, bien de l’Etat, d’une superficie de 1520 m2 environ, sis à Chetaïbi, nécessaire à la construction de 2 classes et 2 logements. Par arrêté du 7 septembre 1973 du wali de Annaba, l’arrêté du 29 avril 1969 est modifié comme suit : « Est concédé à la commune de Chetaïbi, à la suite de la délibération n° 49 du 28 octobre 1969, avec la destination de constructions scolaires (2 classes et 2 logements), audit centre, un immeuble bien de l’Etat, d’une superficie de 2073 m2, dépendant du lot de jardin n° 39 du plan de lotissement ». (Le reste sans changement). Arrêté du 13 septembre 1973 du wali d’El Asnam, portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, et concession d’une parcelle de terre au profit de l’O.A.I.C., destinée à servir d’assiette à l’édification d’une unité de stockage et de commercialisation à Kherba-centre. Par arrêté du 13 septembre 1973 du wali d’El Asnam, est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat, la parcelle de terrain, d’une superficie de 0 ha 29 a 50 ca, sise à Kherba, précédemment concédée, à titre gratuit, à ladite commune, par décret du 27 mars 1886.

302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1974 Est concédée à l’O.A.I.C., ladite parcelle à la suite de la délibération du 22 février 1973 de l’A.P.C. de Kherba, en vue de l’édification d’une uaité de stockage et de • commercialisation à Kherba-centre. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 13 septembre 1973 du wali d’El Asnam, portant concession d’une parcele de terrain sise à El Attaf, au profit de l’office public d’habitations à loyer modéré d’El Asnam, en vue de la construction de 20 logements améliorés. Par arrêté du 13 septembre 1973 du wali d’El Asnam, est concédée à l’office public d’habitations à loyer modéré d’El Asnam, une parcelle de terrain, sise à El Attaf, d’une superficie de 50 ares, destinée à la construction de 20 logements de type dit « améliorés ». L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 5 novembre 1973 du wali de Constantine. portant concession gratuite au profit de la commune de Constantine, d’une parcelle de terre d’une superficie de 4590 m2, dépendant du lot n° 61 pie du plan de lotissement correspondant au lot n° 217 du plan cadastral, section A, de la propriété domaniale de Bekeira, destinée à servir d’assiette à l’implantation d’une école de 6 classe: et 2 logements à Sidi M’Cid à Constantine. Par arrêté du 5 novembre 1973 du wali de Constantine, est concédée à la commune de Constantine, avec la destination de terrain d’assiette d’une ecole de 6 classes et 2 logements à Sidi M’Cid à Constantine, une parcelle de terrain d’une superficie de 4590 m2, dépendant du lot n° 61 pie du plan de lotissement correspondant au lot n° 217 du plan cadastral, Boction A, de la propriété domaniale de Bekeira. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du Jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 9 novembre 1979 du wall de Constantine, portant concession gratuite au profit de l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 38 ha 31 a 30 ca, devant servir initialement à l’implantation d’un hôpital psychiatrique à Constantine. Pa, arrêté du 9 novembre 1973 du wali de Constantine, est concédée à l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, une parcelle de terrain d’une superficie de 33 ha 31 a 30 ca, devant servir initiatement à l’implantation d’un hôpital psychiatrique à Constantine. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 12 novembre 1973 du wali de Tlemcen, portant acquisition par la commune de Sebdou, d’un terrain de 6.000 m2, en vue de la construction d’un hangar polyvalent. Par arrêté du 12 novembre 1973 du ai de Tlemcen, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, étendu à l’Algérie par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 19.7, l’acquisition par la commune de Sebdou, d’un lot de terrain d’une superficie de six mille mètres carrés,, délimité sur un plan annexé au titre de propriété appartenant aux nommés Moumer. Mohamed et Benlati Mohamed, demeurant à Sebdou, en vue de la construction d’un hangar polyvalent. Arrêté du 14 novembre 1973 du wall d’El Asnam, accordant un permis de construire à la wilaya d’El Asnam, une polyclinique et trois logements à Boukadir. Par arrêté du 14 novembre 1973 du wali d’El Asnam, un permis de construire est accordé à la wilaya d’El Asnam, pour les travaux décrits dans la demande présentée par le wali d’El snam, concernant la construction d’une polyclinique et de trois logements à Boukadir, sous réserve de l’observation des conditions ci-après: 1º Examen des plans d’exécution, 2º Prévoir des fondations suffisantes, 3º Réaliser l’ossature conformément aux recommar.dations antisismiques, 4° Prévoir des encadrements armés autour des ouvertures, 5° Les enduits extérieurs doivent être de couleur blanc pur. Arrêté du 15 novembre 1973 du wals de Médéa, modifiant l’arrêté du 13 mars 1972 portant concession gratuite, au profit de la commune de Dirah, dune parcelle de terre de 6 ha 45 a, comprenant divers bâtiments. 1 Par arrêté du 15 novembre 1973 du wall de Médéa, l’arrêté du 13 mars 1972 est modifié comine suit: est concédée à la commune de Dirah, daïra de Sour El Ghozlane, à la suite de le délibération du 48 avril 1971, une parcelle de terrain G’une superficie de 6 ha 33 a 85 ca. sur laquelle sont édifies les bâtiments de l’ex-S.A.S. ainsi que aiverses réalisations communales ». (Le reste sans changement). AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Avis d’appel d’offres ouvert international Un appel d’offres ouvert International est lancé pour la fourniture d’ensembles amplificateurs de sonorisation. Les documents nécessaires pour soumissionner seront adressés aux fournisseurs qui en feront la demand a lingenieur, chef du service de la voie et des bâtiments 21/23, Bd Mohamed V Alger. Les offres devront parvenir sous plis recommandés à l’adresse indiquée ci-dessus avant le 21 juin 1974 à 16 heures, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours, à compter du 21 juin 1974.

29 mars 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 303 La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres international pour l’acquisition de deux grues automotrices à flèche pivotante. 1 Les fournisseurs désireux de soumissionner peuvent retirer, contre paiement de 100 DA, les dossiers d’appel d’offres : soit au siège social de la SNCFA, service des voies et bâtiments, bureau E.N. 21 et 23, Bd Mohamed V à Alger; tél.: 63.05.50 à 55; poste 23.31 télex: 52.851. soit à l’antenne de la SNCFA 122 Bd Haussmann Paris (8°) (France) tél: 387.37. 84 et 85. La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres international pour l’acquisition : d’un groupe de désherbage d’une régaleuse de ballast d’une dameuse de voies de treize (13) draisines de chantier Les fournisseurs désireux de soumissionner peuvent retirer, contre paiement, les dossiers d’appel d’offres : soit au siège social de la SNCFA, service de la voie et des bâtiments, bureau EN, 21/23 Bd Mohamed Và Alger, tél.: 63.05.50 à 55, poste: 23.31 télex: 52.851. soit à l’antenne de la SNCFA 122 Bd Haussmann Paris (8°) (France) tél: 387.37. 84 et 85. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS S.N.C.F.A. La société nationale des chemins de fer algériens (SNCFA), lance un appel d’offres international pour l’acquisition de 120 groupes de bourrage manuel. Les fournisseurs désireux de soumissionner peuvent retirer, contre paiement de 150 DA, les dossiers d’appel d’offres: soit au siège social de la SNCFA, service des voies et des bâtiments, bureau EN, 21/23 Bd Mohamed Và Alger, tél.: 63.05.50 à 55, poste: 23.31 télex: 52.851. soit à l’antenne de la SNCFA 122, Bd Haussmann Paris (8) (France) tél: 387.37. 84 et 85. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE MEDEA Secrétariat général Service du budget et des opérations financières Bureau des marchés Opération n° 06.41.42.3.13.01.02 Construction d’un bain maure à Béni Slimane Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction, en lot unique, d’un bain maure à Béni Slimane. Les entreprises intéressées par cette affaire, peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant chez le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés cité Khatiri Bensouna Médéa. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la règlementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, sous pli recommandé, au wali de Médéa, secrétariat général service du budget et des opérations financières, bureau des marchés, Médéa, avant le samedi 13 avril 1974 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste sera prise en considération. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’ALGER Direction de l’infrastructure et de l’équipement Sous-direction de la construction 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger Avis d’appel d’offres international Prorogation de délai Les entreprises intéressées par l’appel d’offres relatif à la réalisation des lots ci-après au complexe olympique d’Alger : 1º sonorisation, 2° tableaux lumineux, 3º sièges, coquilles et banquettes, sont informées que la date limite de remise des offres fixée initialement au 2 avril 1974, est reportée au 17 avril 1974 18 heures, délai de rigueur, WILAYA D’ALGER Direction de l’infrastructure et de l’équipement Sous-direction de la construction Avis d’appel d’offres international Un appel d’offres ouvert international est lancé en vue de la réalisation de cinq saunas au complexe olympique d’Alger. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier chez <<< ECOTEC >> sis au centre de coordination du complexe olympique d’Alger (Chéraga). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (sous-direction de la construction), demeurant au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Alger, avant le 30 avril 1974 à 18 heures, délai de rigueur. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des constructions Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement d’un bloc opératoire d’ophtalmologie au C.H.U. Issad Hassani à Beni Messous. Les entreprises intéressées pourront soumissionner en lots groupés ou pour chacun des lots suivants : Lot n° 1 Gros-œuvres faux-plafonds Lot n° 2 Carrelage revêtement de sol Lot n° 4 Etanchéité Lot n° 5 Serrurerie Lot n° 6 Menuiseries bois quincaillerie Lot n° 7 Plomberie sanitaire Lot n° 8 Chauffage climatisation eau chaude sanitaire Lot n° 9 Electricité Lot n° 10 Peinture vitrerie. Les dossiers sont à retirer à express tirage 39, rue Rabah Noël à Alger. Les offres devront être adressées, par poste, sous pli recommandé ou déposées à l’adresse suivante ministère de la santé publique, direction de l’infrastructure et du budget, sous-direction des constructions, 128, chemin Mohamed Gacem, El Madania, Alger, dans les 20 jours qui suivent la publication de cet avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L’enveloppe extérieure devra porter la mention à ne pas ouvrir حمد Appel d’offres relatif à l’aménagement d’un blos ophtalmo au C.H.U. Issad Hassani à Béni Messous.

304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1974 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Wilaya d’El Asnam Fourniture de gravillons sur les routes nationales Un avis d’appel d’offres est lancé pour la fourniture de gravillons 8/15 et 15/25 nécessaires aux routes nationales de la wilaya d’El Asnam: Subdivision de Cherchell 3.900 m3 de Khemis Miliana 4.000 m3 d’El Asnam 3.500 m3 de Theniet El Had 3.000 m3 de Ténès 2.500 m3. Les candidats pourront retirer à partir du 15 mars 1974, le dossier d’appel d’offres au bureau des marchés de la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité administrative à El Asnam. Les offres doivent être déposées avant la date limite du 15 avril 1974, à l’adresse ci-dessus en portant la mention suivante : « Ne pas ouvrir, appel d’offres, fournitures de gravillons sur RN >. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERAL! Sous-direction de l’équipement et des construction: Un appel d’offres est lancé pour la construction mosquée à Alger Hydra ». a une ». Consultation des dossiers : Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés à l’agence Hamdi Diab, architecte, 65, rue Didouche Mourad, Alger, tél: 65.66.24 contre paiement des frais de reproduction: l’envoi contre remboursement se fait sur demande. Dépôt des offres : Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises, placées sous double enveloppe, seront adressées ou remises au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, 4, rue de Timgad, Hydra, Alger. Le délai du dépôt des offres est fixé à vingt-et-un jours (21) après la publication du présent appel d’offres, le cachet de la poste faisant foi, l’enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention : << soumission à ne pas ouvrir». Toute soumission reçue après ce délai ne sera pas prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à dater du dépôt des plis à l’adresse ci-dessus indiquée. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution du tot: pistes d’entretien et d’exploitation des conduites principale et complémentaire d’alimentation en eau de la papeterie de Mostaganem. Les candidats intéressés peuvent retirer le dossier à la sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques, direction des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis Saint Charles, Birmandreis. Les offres nécessaires, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir au directeur de projets et des réalisations hydrauliques à l’adresse sus-indiquée, avant le vendredi 19 avril 1974 à 17 heures, terme de rigueur.