Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 portant institution des commissions paritaires des personnels du ministère du commerce

L'article 1º de l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 susvisé, est modifié et complété comme suit: < Article lor Il est institué auprès de la direction de l'administration générale du ministère du commerce, pour chacun des corps ci-après, une commission paritaire :

CORPS

1) inspecteurs principaux du commerce;

2) inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques ;

3) contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques;

4) agents d'administration;

5) agents dactylographes;

6) conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie :

7) agents de service ».

L'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1970 susvisé, est modifié et complété comme suit: < Art. 2. La composition de chaque commission est fixée conformément au tableau ci-après» :

Administration Personnel CORPS Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants

1) inspecteurs principaux 1 1 1 1

2) inspecteurs 2 2 2 2

3) contrôleurs 2 2 2 2

4) agents d'administration 2 2 2 2

5) agents dactylographes 2 2 2 2

6) conducteurs d'automobiles 2 2 2 す 2 す

7) agents de service 2 2 2 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel C la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1975.

P. le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed RAHMOUNI Hocine TAYEBI