Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1439 correspondant au 8 mars 2018 relatif à l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques

En application des dispositions de l'article 110 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'exemption, pour une période de cinq (5) ans, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, agréés par les producteurs, dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13 DEFINITIONS

Il est entendu, au sens du présent arrêté par :

Donneur d'ordres : Entreprise industrielle qui confie la réalisation, à une autre entreprise, dite sous-traitante, d'une ou de plusieurs opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements relevant des industries visées à l'article 1er du présent arrêté.

Sous-traitant ou receveur d'ordres : Toute entreprise de droit algérien à qui le donneur d'ordres confie la réalisation d'une ou de plusieurs opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés à des produits et équipements des industries visées à l'article 1er du présent arrêté.

Sous-traitant agréé : Tout sous-traitant lié par un contrat de sous-traitance avec un donneur d'ordres.

Contrat de sous-traitance : Document contractuel, faisant office d'agrément, encadrant la relation établie entre l'entreprise dite « donneur d'ordres » et le sous-traitant et définissant de manière précise les parties, les activités de production confiées par le donneur d'ordres au sous-traitant, le calendrier de réalisation, les modalités d'exécution du contrat et les clauses de renégociation et la durée de validité du contrat.

Sous-traitance : La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise «donneur d'ordres» confie à une autre entreprise appelée «sous-traitante ou receveur d'ordres» et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat de sous-traitance, faisant office d'agrément.

CHAMP D'APPLICATION

Le bénéfice des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté est ouvert à tout sous-traitant agréé par un producteur donneur d'ordres œuvrant dans les domaines des industries citées à l'article 1er du présent arrêté.

Les exemptions citées à l'article 1er du présent arrêté concernent les composants et les matières premières importés ou acquis localement par tout sous-traitant agréé dans le cadre de son activité de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Le bénéfice des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté est subordonné à l'obtention préalable d'une décision d'exemption du ministre chargé de l'industrie.

L'obtention de la décision d'exemption citée à l'article 4 ci-dessus, est conditionnée par la présentation, par le demandeur, d'un dossier, à introduire en deux exemplaires auprès du ministère chargé de l'industrie contre la délivrance d'un récépissé de dépôt, comportant les pièces suivantes :

— une demande de la décision d'exemption dûment renseignée, selon le canevas joint en annexe n° 1 du présent arrêté ;

— une copie du registre du commerce comportant les codes d'activités industrielles correspondant aux domaines de sous-traitance, objets de la demande d'exemption ;

— une copie de la carte d'identification fiscale ;

— une copie du contrat de sous-traitance, en cours de validité, comportant notamment, les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté ;

— des listes des composants et matières premières à importer ou à acquérir localement par le sous-traitant agréé pour répondre aux exigences du contrat de sous-traitance, selon le canevas joint à la demande d’exemption ;

— une fiche d'engagement du sous-traitant dûment renseignée, selon le canevas joint en annexe n° 2 du présent arrêté ;

— une documentation technique relative aux procédés de fabrication et de transformation des matières premières brutes servant à la production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries visées à l’article 1er du présent arrêté.

La décision d'exemption, selon le modèle joint en annexe n° 3 du présent arrêté, est délivrée par le ministre chargé de l’industrie au sous-traitant agréé, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date d'introduction de la demande.

La décision d'exemption est établie en cinq (5) exemplaires originaux destinés :

— à l’intéressé ;

— au ministère chargé du commerce ;

— au ministère chargé des finances : direction générale des douanes et direction générale des impôts ;

— au service concerné du ministère chargé de l'industrie. 2 mai 2018 La liste des composants et matières premières citée à l'article 5 ci-dessus, doit être annexée à la décision d'exemption, selon le canevas joint en annexe n° 3 du présent arrêté.

Toute suite défavorable réservée à la demande du sous-traitant pour bénéficier des exemptions doit être motivée et notifiée à ce dernier dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à partir de la date d’introduction de la demande.

L'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée pour une période de cinq

(5) ans, à partir de la date de signature de la décision d'exemption.

La décision d'exemption n'est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité.

Le bénéfice effectif de ces exemptions est subordonné à la présentation, par le sous-traitant agréé, de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les composants et matières premières importés ou acquis localement, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.

Le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d'ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Le sous-traitant agréé postulant au bénéfice des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté doit justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l'exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d'ordres.

Pour bénéficier des exemptions citées à l'article 1er du présent arrêté, les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d'ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous-traitant, doivent subir une transformation industrielle.

Les produits issus de l'opération de production à partir des composants et matières premières objet de l'exemption doivent être destinés exclusivement au donneur d'ordres, cité à l'article 2 ci-dessus.

Dans le cadre du suivi et du contrôle des engagements des sous-traitants bénéficiant des exemptions citées à l'article 1er du présent arrêté, les sous-traitants sont tenus de fournir la documentation technique relative aux procédés de fabrication et transformation des matières premières servant à la production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Les sous-traitants agréés sont tenus de tenir une comptabilité analytique faisant ressortir le degré de transformation industrielle pour chaque phase du processus de production.

Tout manquement par le sous-traitant agréé à ses engagements donne lieu à l'établissement, par les services concernés du ministère chargé de l'industrie, d'une mise en demeure exigeant du bénéficiaire d'y remédier dans un délai d'un (1) mois, à compter de la notification de cette mise en demeure. Si à l'issue de cette période, le sous-traitant agréé ne s'est pas conformé à ses engagements, il est prononcé l'annulation dans les mêmes formes de son octroi, de la décision d'exemption.

La décision d'annulation de l'exemption est transmise aux services fiscaux territorialement compétents et à l'administration des douanes. Nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, des rappels des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée qui auraient dû être acquittés, sont opérés conformément à la législation fiscale et douanière en vigueur.

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation des activités des sous-traitants agréés bénéficiant des exemptions prévues à l'article 1er du présent arrêté et de l’évaluation du dispositif de soutien les concernant, les bénéficiaires doivent adresser, au ministère chargé de l'industrie, des rapports semestriels sur l'activité de sous-traitance et fournir toutes informations statistiques demandées en rapport avec leur activité.

Sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de rupture de la relation contractuelle entre le donneur d'ordres et le sous-traitant agréé, les deux parties doivent en informer le ministère chargé de l'industrie sous huitaine.

La rupture de la relation contractuelle entraîne l'annulation de la décision d'exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 15

Il est institué une commission consultative de recours placée auprès du ministre chargé de l'industrie, composée :

— du représentant du ministre chargé de l'industrie, président :

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances :

• la direction générale des impôts : un (1) membre ;

• la direction générale des douanes : un (1) membre ;

— du représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie : un (1) membre ;

— du représentant du conseil national de concertation pour le développement de la PME : un (1) membre.

Les membres de la commission consultative de recours sont nommés par décision du ministre chargé de l'industrie, sur proposition de leurs autorités de tutelle.

Tout sous-traitant s'estimant lésé, au titre de l'octroi des exemptions citées à l’article 1er ci-dessus ou au titre des sanctions prises à son encontre au motif de manquement aux dispositions du présent arrêté, peut formuler un recours auprès de la commission consultative de recours citée à l'article 15 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la décision contestée.

La commission consultative de recours émet un avis motivé sur le recours dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de son introduction. Cet avis est soumis au ministre chargé de l'industrie pour émettre sa décision. La notification de la décision est communiquée au requérant dans un délai de dix (10) jours.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 20 Joumada Ethania 1439 correspondant au 8 mars 2018.

Le ministre des finances Le ministre de l'industrie et des mines Abderrahmane RAOUYA Youcef YOUSFI ANNEXE N° 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’industrie et des mines -------------------------------------- (Article 110 de la loi de finances pour 2017) DEMANDE D’EXEMPTION

1. SOUS-TRAITANT Raison sociale :..............................................................................................................................................................................

Statut juridique : ............................................................................... Numéro d’identification fiscale : ......................................

Numéro du registre du commerce :................................................................................................................................................

Adresse du siège social : .......................................................................................... Wilaya : ......................................................

Adresse de l’unité de production : .................................................................................................................................................

Wilaya : ..............................................................................

Téléphone : ................................................................. Fax : ...................................................... Mail :.....................................

Domaines d’activités : ..................................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................................

2. DONNEUR D’ORDRES Raison sociale : .................................................................................................................................................

Statut juridique : ......................................................... Numéro d’identification fiscale : ...............................................................

Numéro du registre du commerce : ....................................................................................................................................................................................................

Adresse du siège social : .................................................................................................. Wilaya : ............................................

Adresse de l’unité de production : ..................................................................................... Wilaya : ............................................

Téléphone : ................................................................ Fax : ................................................................ Mail :..................................

Domaines d’activités et principaux produits : ............................................................................................................................ ....................................................................................................................................................................................................

3. REFERENCES DU CONTRAT LIANT LE SOUS-TRAITANT AU DONNEUR D’ORDRES Référence : ................................................................................ Date de signature : .....................................................

Durée de validité du contrat :................................................................................

4. LISTE DES MATIERES ET COMPOSANTS A IMPORTER OU A ACQUERIR LOCALEMENT SPT (1) Désignation Quantité Unité de mesure Origine (2)

(1) Sous-position tarifaire à dix chiffres des matières et composants à importer

(2) Importation ou locale ANNEXE N° 1 (suite)

5. OPERATIONS A REALISER PAR LE SOUS-TRAITANT ...................................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................

6. LISTE DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, MATERIELS ET OUTILLAGES UTILISES PAR LE SOUS- TRAITANT :

Désignation Quantité

7. MOYENS HUMAINS MOBILISES PAR CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE Désignation Nombre Cadre Maîtrise Exécution Total

8. PRODUITS ISSUS DE L’ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE Désignation Quantité (unité) Domaine d’utilisation A ........................................ , le .......................................

Signature (Qualité du signataire dûment habilité) ANNEXE N° 2 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’industrie et des mines -------------------------------------- (Article 110 de la loi de finances pour 2017) FICHE D’ENGAGEMENT Je soussigné : .............................................................................................................................................................................

Agissant en ma qualité de : ...................................................................................... pour le compte de la société : ....................

Forme juridique : ...............................................................

Numéro du Registre du Commerce : .........................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : ................................................................................................................................................

Adresse du siège social : ..................................................................................Wilaya ..............................................................

Déclare :

- Avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur.

- Avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour le bénéfice des exemptions prévues à l’article 110 de la loi de finances pour 2017.

Atteste :

- Que tous les renseignements contenus dans ma demande d’exemption sont exacts.

- Que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

- Etre d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités du bénéfice des exemptions objet de ma demande.

M’engage à :

- Veiller au respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

- Utiliser les composants et matières premières objet d’exemption exclusivement pour la production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques conformément au contrat de sous-traitance.

- Informer, dans les délais impartis, les services concernés du ministère chargé de l’industrie de toute modification des renseignements contenus dans le dossier de la demande de bénéfice des exemptions.

En foi de quoi, le représentant habilité a signé la présente fiche d’engagement.

A ........................................ , le .......................................

Signature (Qualité du signataire dûment habilité) ANNEXE N° 3 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’industrie et des mines -------------------------------------- (Article 110 de la loi de finances pour 2017) DECISION D’EXEMPTION Décision N°............................... du ..........................

Le ministre de l’industrie et des mines,

- En application des dispositions de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 110 ;

- En application des dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1439 correspondant au 8 mars 2018 relatif à l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques ;

- Vu les conclusions de l’étude de la demande de la décision d’octroi d’exemption introduite le .............................................. par : ........................ fonction : ........................................ agissant pour le compte de la société : ....................................................

Forme juridique :..............................................

- N° du Registre du Commerce : .................................. Numéro d’identification fiscale : ........................................................

Adresse du siège social : ....................................... Wilaya : ........................................................................................................

Décide :

- Que les composants et matières premières importés ou acquis localement par la société suscitée, dont la liste est jointe en annexe de la présente décision, sont éligibles aux exemptions fiscales et douanières prévues par l’article 110 de la loi de finances pour 2017, susvisé.

- Les exemptions des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, objet de la présente décision sont accordées pour une période de cinq (5) ans, à partir de la date de signature de cette décision.

- La décision d'exemption n'est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité. -------------------------------- La décision d’exemption est établie en (5) exemplaires originaux destinées à :

- l’intéressé,

- le ministère chargé des finances : direction générale des douanes, direction générale des impôts,

- le ministère chargé du commerce,

- le service concerné du ministère chargé de l’industrie.

ANNEXE N° 4 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’industrie et des mines -------------------------------------- (Article 110 de la loi de finances pour 2017) DECISION D’EXEMPTION (ANNEXE) Décision N°............................... du ..........................

LISTE DES MATIERES ET COMPOSANTS A IMPORTER OU A ACQUERIR LOCALEMENT Entreprise sous-traitante (bénéficiaire) : .....................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : ..............................................................................................................................................

Adresse : ......................................................................................................... Wilaya : ............................................................

Raison sociale du donneur d’ordres : ..........................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : ...............................................................................................................................................

Référence du contrat de sous-traitance : ..........................................................................................................................................

Destination des produits issus de la sous-traitance : ....................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................................................

COMPOSANTS ET MATIERES PREMIERES A IMPORTER OU A ACQUERIR LOCALEMENT :

SPT (1) Désignation des matières et des composants Quantité Unité de mesure Origine (2)

(1) Sous-position tarifaire à dix chiffres des matières et composants à importer

(2) Importation ou locale MINISTERE DU COMMERCE