Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 25 mars 2007 autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, les chefs de 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007 postes diplomatiques et consulaires sont autorisés à avancer de cent vingt (120) heures la date d’ouverture du scrutin relatif à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale dans les circonscriptions électorales de leur ressort.
Article 2
فتح المادةLes décisions prises en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus sont publiées et affichées au siège des ambassades et consulats dix (10) jours avant la date d’ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre chargé de l’intérieur et au ministre chargé des affaires étrangères.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 25 mars 2007.
Le ministre d’Etat, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ministre et des collectivités locales des affaires étrangères Noureddine Mohammed BEDJAOUI ZERHOUNI dit Yazid MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.