Arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger ».

Les actions à financer sur le compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger », sont arrêtées en fonction de la demande exprimée, conformément aux conditions et aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

Il est institué, auprès du ministre chargé des affaires étrangères, un comité de suivi et d’évaluation, chargé :

— de suivre la réalisation des objectifs assignés au compte ;

— d’établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d’évaluation du compte.

Le comité de suivi et d’évaluation est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.

Un bilan annuel d’utilisation des recettes du compte est transmis par l’ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. 19 juin 2022

Les dépenses du compte sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les recettes du compte d’affectation spéciale ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles ce compte a été ouvert.

Est abrogé, l’arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022.

Le ministre des affaires Le ministre étrangères des finances et de la communauté nationale à l’étranger Ramtane LAMAMRA Abderrahmane RAOUYA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL