Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002 fixant le programme de formation théorique et pratique des inspecteurs principaux du travail recrutés par voie de concours sur titres

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de formation théorique et pratique pour la confirmation dans le grade d’inspecteur principal du travail, conformément aux dispositions de l’article 29-2° du décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 susvisé.

Le programme de formation prévu à l’article 1er ci-dessus est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002.

Le ministre P. Le Chef du Gouvernement du travail et par délégation et de la sécurité sociale, Le directeur général de la fonction publique.

Tayeb LOUH. Djamel KHARCHI.

ANNEXE Programme de formation théorique et pratique pour la du travail recruté par voie confirmation dans le grade d’inspecteur principal de concours sur titres I - CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION THEORIQUE MATIERES

1. Dispositif législatif et réglementaire régissant le monde du

— Relations de travail VOLUME HORAIRE GLOBAL travail : 24 H

— Inspection du travail : organisation, fonctionnement, attributions, statut particulier

2. Dispositif législatif et réglementaire portant préservation salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi

3. Conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère

4. Dispositif relatif à l’apprentissage

5. Prévention et règlement des conflits :

— Conflits collectifs de travail

— Exercice du droit de grève

— Conflits individuels de travail

6. Exercice du droit syndical

7. Hygiène sécurité et médecine du travail

8. Droit pénal du travail

9. Rédaction administrative technique

10. Initiation à l’organisation de l’entreprise

11. Méthodologie de contrôle et d’inspection.

12. Initiation à l’outil informatique.

TOTAL de l’emploi et protection des 6 H 6 H 6 H 12 H 6 H 18 H 12 H 18 H 12 H 18 H 18 H 156 H II - CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION PRATIQUE ELEMENTS DU STAGE PRATIQUE DUREE Accueil des citoyens en quête d’informations sur la législation et la réglementation du travail Réception des plaignants et leur orientation Participation à des visites d’inspection et de contrôle dans l’intervention de l’inspection du travail les établissements assujettis à Participation aux activités de conciliation dans le cadre des missions dévolues au bureau de conciliation 6 mois Participation à l’action d’assistance et de conseil dans l’élaboration de conventions et accords collectifs de travail Participation aux séances de prévention des conflits collectifs œuvre des actions inscrites au titre du tableau de bord Etude des contenus des règlements intérieurs, des accords entreprises de travail ainsi qu’à la mise en et conventions collectives des Participation au déroulement d’enquêtes sur les accidents du travail graves ou mortels Participation à l’élaboration des synthèses, des rapports et bilans d’activités Rédaction administrative, notamment la rédaction des actes de l’inspection du travail : procès-verbaux d’infraction, mises en demeure et observations.