Arrêté interministériel du 26 février 1992 portant suspension à T'exportation du corail brut ou semi-fini

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté interministériel du 24 février 1992 portant suspension de la cueillette et de l'exportation du coraïl.

L'exportation du corail brut ou semi-fini est suspendue.

Seule l'exportation du corail à l'état fini est autorisée.

Le ministre chargé du commerce peut, à titre exceptionnel, et sur rapport dûment motivé de l'agence nationale pour le développement de la pêche, autoriser l'exportation du corail brutet semi-fini.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1992 Le ministre Le ministre délégué de l'agriculture au commerce Mohamed Elyes MESLI Ahmed Foudil BEY Le ministre délégué au budget Mourad MEDELCI Arrêté du 6 juin 1992 relatif à la structure de prix des semences de pomme de terre de production nationale. } Le ministre de l'économie Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix;

Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;

Vu le décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991;

Vu le décret exécutif n° 90-87 du 13 mars 1990 relatif au mode de définition des règles de publicité des prix;

Vu le décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990 relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution, modifié par le décret exécutif n° 91-153 du 18 mai 1991;

Vu le décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 relatif !

REPUBLIQUE ALGERIENNE / N° 47 21 juin 1992 aux modalités d'allocations des subventions du Fonds de compensation des prix;

Vu le décret exécutif n° 91-401 du 27 octobre 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés;

Vu le décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992, modifié;

Arrête:

Le présent arrêté a pour objet la fixation de la structure de prix des semences de pomme de terre de production nationale.

Les éléments de la structure de prix aux différents stades du traitement, du stockage et de la rétrocession des semences de pomme de terre de production nationale, sont plafonnés comme suit: * Prix minimum garanti à la production : 9.00 DA/Kg * Marge de collecte, de traitement et de stockage: 5,00 DA/Kg * Marge de régulation et de péréquation des frais de transport: 1,25 DA/Kg * Marge de distribution : 0,70 DA/Kg * Prix d'équilibre : 15,95 DA/Kg * Prix de rétrocession à utilisateurs : 11,00 DA/Kg

La différence entre le prix de rétrocession, et le prix d'équilibre, soit 4,95 DA/Kg, est prise en charge par le Fonds de compensation des prix conformément aux dispositions de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 et du décret exécutif n° 92-15 du 9 janvier 1992 relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992, modifié.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République, algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juin 1992.

P. Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Ahmed Foudil BEY