Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1419 correspondant au 20 décembre 1998 ministère de l'agriculture et de la pêche

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures et organes de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 96 53 les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche ; les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1419 correspondant au 20 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture P. Le ministre et de la pêche, des finances, Benalia BELHOUADJEB Le secrétaire général Brahim BOUZEBOUDJEN.

P. Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

MINISTERE DU COMMERCE