Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas est fixé à deux pour cent (2 %) pour 2009. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009.

Le ministre Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI ————★————