Arrêté interministériel du 11 janvier 1974 portant organisation de l'examen d'obtention du brevet professionnel (B.P.) spécialité « comptable»

Il est créé la spécialité de comptable » dans les examens sanctionnant la formation de techniciens de niveau 4 définis par le décret n° 73-40 du 28 février 1970 susvisé.

Peuvent faire acte de candidature: 1º les candidats ayant accompli le cycle complet de formation comptable dispensé par un établissement public ou par un établissement privé agréé; 2º les candidats justifiant d'au moins trois années d'activité dans la profession comptable après l'obtention du C.A.P. d'aide-comptable.

Le dossier de candidature, à adresser à l'inspecteur d'académie, directeur de l'éducation et de la culture de la wilaya de résidence, comprend: 1º une demande de participation à l'examen signée du candidat; 2º un extrait d'acte de naissance; 3º deux enveloppes timbrées, libellées à l'adresse du candidat; 4° Pour les candidats visés au 1º de l'article 2 ci-dessus : un certificat attestant que le candidat a accompli le cycle complet de formation comptable. 1 Pour les candidats visés au 2º de l'article 2 ci-dessus: un certificat délivré par la direction de wilaya du travail et des affaires sociales, attestant que le candidat justifie de la durée minimum professionnelle réquise.

Le diplôme du brevet professionnel de comptable sera délivré aux candidats qui auront satisfait à la fois 1º aux épreuves du certificat de maîtrise des techniques comptables (C.M.T.C.), 2º aux épreuves du certificat d'économie et de droit (C.E.D.), 3º aux conditions de stage fixées par le décret n° 72-225 du 18 octobre 1972 susvisé.

Les programmes, la nature, la durée et les coefficients des épreuves du C.M.T.C. et du C.E.D. sont fixés à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.

Nul n'est admis à subir les épreuves du certificat d'économie et de droit ni à effectuer le stage professionnel s'il n'est titulaire du certificat de maîtrise des techniques comptables.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1974.

Le ministre du travail P. le ministre des enseignements et des affaires sociales, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Mohamed Sald MAZOUZI. Abdelhamid MEHRI P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBL 256 JOURNAL OFFICIEL DE LA