Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018, susvisé, le Fonds national de l'environnement et du littoral a pour recettes :

— la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement ;

— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

— le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l'environnement ;

— les dons et legs nationaux et internationaux ;

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l'atmosphère ;

— les dotations éventuelles du budget de l'Etat ;

— toutes autres contributions ou ressources.

La nomenclature des dépenses du Fonds national de l'environnement et du littoral comporte :

— le financement des actions de surveillance et de contrôle de l'environnement ; 26 juin 2019

— le financement des actions d'inspection environnementale ;

— les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et à la réhabilitation des équipements environnementaux ;

— les dépenses relatives aux interventions d'urgence, en cas de pollution marine accidentelle :

• les interventions d'urgence en cas de pollution marine accidentelle par les hydrocarbures ou toute autre substance ou déchet et/ou générée par toute autre activité située à terre ;

• les exercices de simulation.

— les dépenses d'information, de sensibilisation, de vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au développement durable :

• les actions d'information, de vulgarisation et de sensibilisation, notamment en matière d'éducation environnementale et de technologies propres ;

• les actions de formation dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

— les subventions destinées aux études et aux actions relatives à la dépollution industrielle et urbaine ;

— les contributions financières aux centres d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation ;

— le financement des actions de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres :

• les actions d'inventaire de sites naturels terrestres et marins ;

• les actions de préservation des milieux et des zones sensibles ;

• les actions de préservation et d'aménagement des écosystèmes littoraux, montagneux, steppiques, désertiques, oasiens et humides ;

• les actions de préservation d'espèces végétales et animales endémiques et protégées ;

• les actions de lutte contre les espèces invasives terrestres et marines ;

• les actions liées à la gestion et à l'élimination des déchets plastiques et microplastiques ;

• toute autre action de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres.

— le financement des programmes de protection et de réhabilitation des sites naturels et des espaces verts :

• les programmes de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d'érosion et des zones naturelles d'intérêt écologique ;

• les programmes de réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels, en vue de leur conservation ;

• les programmes de réhabilitation des milieux montagneux, forestiers, steppiques, désertiques, oasiens et humides ;

• les programmes de protection, de réhabilitation et de développement des espaces verts. 23 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL 26 juin 2019

— le financement des opérations de préservation, de conservation et de valorisation de la biodiversité, des écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques ;

— le financement des actions de commémoration des journées nationales et mondiales, en rapport avec la protection de l'environnement ;

— le financement des opérations liées aux attributions des différents prix instaurés dans le cadre de la protection de l'environnement ;

— la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation des systèmes d'information liés à l'environnement et à l'acquisition des équipements informatiques ; —le financement des rapports et des plans environnementaux ;

— le financement d'actions et subventions liées à l'économie verte ;

— le financement des études, notamment celles liées à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'environnement.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 26 Moharram 1439 correspondant au 17 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019.

Le ministre La ministre des finances de l’environnement et des énergies renouvelables Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI ————H————