Arrêté interministériel du 12 octobre 1972 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école centrale des postes et télécommunications

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'école centrale des postes et télécommunications, par abréviation «EC.PTT».

L'école centrale des postes et télécommunications est chargée : 1º de former le personnel de conception des services administratifs et d'exploitation des postes et télécommunications; 2º de former le personnel d'application et d'exécution des services d'exploitation des postes et télécommunications; 3º de former le personnel d'exécution des services techniques des télécommunications et de l'électronique; 49 d'assurer le perfectionnement des fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications.

L'école centrale des postes et télécommunications comprend deux sections: 24 novembre 1072 JOURNAL OFFICIEL DE LA une section: formation supérieure, chargée des questions touchant la formation aux emplois de conception, une section : formation professionnelle, chargée des questions touchant la formation aux emplois d'application et d'exécution.

L'école fonctionne sous le régime de l'externat.

L'école centrale des postes et télécommunications est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur des études.

Le directeur de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) est responsable du fonctionnement et de la gestion de l'école. Il a autorité sur l'ensemble du personnel e. des élèves et assure l'approvisionnement de l'école en matériel, mobilier et fournitures de toutes sortes.

Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'application des programmes, de l'organisation et du contrôle des études et des stages.

L'activité de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) est soumise au contrôle du service chargé de la formation au ministère des postes et télécommunications,

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications, un conseil d'orientation chargé de donner un avis sur : l'orientation générale de l'école et les options de l'administration en matière de formation, les programmes de formation et les méthodes d'enseignement, les règles générales de contrôle des connaissances, toutes les questions relatives à l'activité de l'école qui sont soumises à son examen par le ministre.

Le conseil d'orientation prévu ci-dessus comprend: le secrétaire général des postes et télécommunications, président, ou son représentant, les directeurs de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications ou leurs représentants, le sous-directeur de la formation, le sous-directeur du personnel, le directeur et le directeur des études de l'école participant, avec voix consultative, aux sessions du conseil d'orientation.

Le conseil d'orientation peut, en outre, s'adjoindre, à l'occasion de ses travaux, des personnes choisies en raison de leur qualification particulière dans les domaines des postes et télécommunications ou en matière de pédagogie.

Le conseil d'orientation se. réunit dans le courant du mois de juin, sur convocation du président en session annuelle.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu, sur convocation du président ou à la demande de l'un de ses membres.

L'ordre du jour de la session du conseil d'orientation est établi par le sous-directeur de la formation qui le soumet à l'approbation du président. Il est communiqué aux membres du conseil, quinze jours au moins avant la date fixée pour le début des travaux.

Le secrétariat du conseil est assuré par la sous-direction de la formation.

L'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) assure la formation de quatre catégories d'élèves : 1º les élèves admis sur concours d'entrée et destinés aux emplois des postes et télécommunications;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227 2º les fonctionnaires stagiaires des postes et télécommunications, astreints à suivre un cours de formation professionnelle; 3° les fonctionnaires, titulaires, des postes et télécommunications appelés à suivre un cours de perfectionnement ou de recyclage; 4° les auditeurs libres.

L'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) assure, en outre, la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisé.

Les élèves visés au 1 de l'article 11 ci-dessus, sont recrutés par concours d'entrée ouverts par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les fonctionnaires stagiaires visés au 2º de l'article 11 ci-dessus, sont recrutés conformément aux dispositions des statuts particuliers des corps auxquels ils se destinent.

Les auditeurs libres doivent satisfaire au moins aux conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats au concours d'entrée.

L'école centrale des postes et télécommunications organise, pour chacune des formations qu'elle assure, des cycles d'études dont la durée et le programme sont fixés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 72-43 du 10 févirer 1972 susvisé.

Les porgrammes des divers cycles de formation, sont élaborés par la sous-direction de la formation, en collaboration avec le directeur et le personnel enseignant de l'école. Ils sont soumis à l'examen du conseil d'orientation.

L'enseignement dispensé à l'école centrale des postes et télécommunications, comprend : des cours magistraux, des travaux dirigés, des séances de travaux pratiqu..

Les cycles d'études comportent des stages pratiques qui se déroulent dans les centres et bureaux des postes et télécommunications, en cours de scolarité et à l'issue de celle-ci.

Les élèves subissent pour toutes les matières enseignées, des interrogations orales et pratiques, des compositions, des examens écrits, oraux et pratiques. Les notes attribuées à l'occasion de toutes ces épreuves ainsi que les notes de stage, sont prises en compte pour le calcul de a moyenne générale servant à établir le classement de fin d'année ou de fin de formation.

Chaque programme de formation fixe le nombre et la périodicité des épreuves énumérées ci-dessus.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis en fin de formation, s'il n'a obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10/20.

Les élèves visés au 1º de l'article 11 ci-dessus, qui suivent un cycle d'études de durée supérieure à une année, doivent, pour être admis à passer dans l'année suivante, obtenir une note moyenne de fin d'année au moins égale à 10/20. Ceux qui n'obtiennent pas cette note sont, soit exclus de l'école, soit reversés dans un cycle de formation inférieur.

Les élèves dont les résultats sont reconnus insuffisants, sont exclus par décision du sous-directeur de la formation, sur proposition du directeur de l'école, après avis du ou des enseignants concernés.

En fin de formation, les élèves dont la note moyenne est inférieure à 1020, sont, soit exclus définitivement, soit classés dans le corps immédiatement inférieur en qualité de stagiaire, soit reversés dans leur corps d'origine.

Les élèves visés au 2º de l'article 11 ci-dessus, dont la note moyenne de fin de formation est inférieure 10/20, mais supérieure ou égale à 8/20, doivent subir 1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA un examen de rappel qui a lieu, au plus tard, 6 mois après la fin de la session. Une note moyenne de 10/20 est exigée pour l'admission à cet examen de rappel.

La situation de ceux dont les moyennes de fin de formation ou d'examen de rappel sont respectivement inférieures à 8/20 et 10/20, est réglée suivant les dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé.

Les cycles d'études organisés par la section formation professionnelle » de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT), ne donnent pas lieu à délivrance de diplôme. Les résultats des élèves sont consignés sur des notices individuelles versées aux dossiers administratifs des intéressés.

A la fin de chaque session, le sous-directeur de la formation établit la liste des élèves visés au 1º de l'article 11 ci-dessus qui doivent faire l'objet d'une nomination en qualité de stagiaire, à l'issue de leur formation.

Le cycle d'études complet de la section <<< formation supérieure >> est sanctionné par la délivrance d'un diplôme portant le titre de «brevet de l'école centrale des postes et télécommunications ».

La gestion administrative des élèves de l'école centrale des postes et télécommunications, est assurée par la sous-direction de la formation. Pour son fonctionnement propre, l'école dispose de services administratifs comprenant un secrétariat et un service des études.

L'école centrale des postes et télécommunications fonctionne 11 mois par an.

Les emplois du temps hebdomadaires sont affichés à l'intention des élèves et remis individuellement aux enseignants concernés.

Les décisions et instructions réglementaires sont portées à la connaissance des élèves par voie d'affichage.

Les documents ainsi affichés sont, dès ce moment, réputés connus de tous.

Les élèves de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) sont astreints à une assiduité rigoureuse et sont tenus d'être présents pendant les heures d'ouverture de l'école les défaillances éventuelles sont ; consignées sur des registres d'appel.

Les élèves doivent se conformer strictement aux instructions générales et particulières qui leur sont données pour tout ce qui a trait au déroulement de leurs études et de leurs stages.

Pendant les stages, les élèves sont soumis à l'autorité directe du chef de service ou du chef immédiat auprès duquel ils les accomplissent.

Tout manquement à ces obligations donne lieu à l'ouverture d'une enquête et à une sanction disciplinaire.

Pour toutes les affaires à caractère personnel, les élèves peuvent s'adresser directement et individuellement, aux services administratifs de l'école. Ils peuvent être reçus Individuellement par le directeur ou le directeur des études, s'ils en formulent la demande par écrit.

Les affaires d'ordre général ou intéressant le déroulement des cours, doivent être présentées au directeur par les délégués de classe prévus à l'article 30 ci-dessous.

Les élèves de chaque classe doivent élire, parmi eux, deux délégués qui les représentent auprès de la direction de l'école.

Lorsqu'un délégué de classe tombe sous le coup d'une sanction disciplinaire, il est déchu de cette qualité et est remplacé par un autre élève choisi dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Lorsque, pour une raison quelconque, un délégué de classe est défaillant, il est remplacé dans les mêmes conditions que ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1972

Les élèves sont responsables pécuniairement, des dommages résultant des dégradations et des détériorations causées par eux, aux locaux, mobilier et matériel de l'école, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires et pénales qu'ils peuvent encourir.

L'accès des locaux servant à l'enseignement est interdit à toute personne étrangère à l'école, sauf autorisation du directeur.

Les manifestations à l'intérieur de l'école, sont strictement interdites.

Tout affichage à l'intérieur de l'enceinte de l'école, quel qu'il soit, doit être autorisé et assuré par le directeur de l'école.

Les élèves de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) peuvent obtenir des congés de maladie qu'ils doivent justifier par la production de certificats médicaux, conformément à la réglementation en vigueur.

L'administration se réserve le droit de faire contrôler les intéressés par le comité médical spécial des postes et télécommunications. Les abus dans ce domaine, constituent des fautes disciplinaires.

Lorsqu'un congé de maladie est d'une durée telle que le succès de la formation peut être compromis (durée appréciée par le directeur de l'école, après avis du conseil interne de discipline), le bénéficiaire est retiré du cours. S'il est fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, il est mis en affectation provisoire dans un bureau de poste ou un centre des télécommunications et reprend sa formation à l'occasion de la session suivante. S'il ne possède pas cette qualité, il est exclu de l'école.

Des autorisations d'absences momentanées au plus égales à une journée, peuvent être accordées aux élèves qui justifient de raisons personnelles impérieuses.

Lorsque pour une cause imprévue, un élève se trouve dans l'obligation de s'absenter, il doit user de tous les moyens dont il dispose pour prévenir les services de l'école téléphone, télégramme, lettre, etc... Il doit produire la justification requise à sa rentrée.

Les élèves de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) ont droit à un congé annuel de 30 jours consécutifs. Des congés exceptionnels d'une durée n'excédant pas 4 jours, peuvent leur être accordés à l'occasion de certaines fêtes légales.

Ils peuvent bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par la réglementation en faveur des fonctionnaires.

Les absences sans autorisation préalable, les absences injustifiées et les retards sont consignés sur le registre d'appel et donnent lieu à des demandes d'explications écrites sur procès-verbal n° 532.

Ces documents, après conclusions, sont versés aux dossiers scolaires des élèves en cause. En outre, des retenues sur la rémunération sont opérées au prorata de la durée d'absence, toute journée incomplète étant comptée pour une journée entière.

En cas de faute grave, de mauvais comportement persistant, d'absences irrégulières répétées ou de retarás fréquents et pour tout acte contraire aux règlements en vigueur, des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l'encontre des élèves incriminés.

Les affaires disciplinaires concernant les élèves fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, sont instruites et sanctionnées conformément aux dispositions du statut particulier du corps auque ils appartiennent.

Un conseil interne de discipline fonctionne à l'école pour connaître des cas des élèves non fonctionnaires.

Le conseil interne de discipline de l'école centrale des postes et télécommunications (ECPTT) est composé comme suit : le directeur et le directeur des études de l'école, deux membres du personnel enseignant, représentant chacune des deux sections de l'école, désignés par le directeur, 24 novembre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA les deux délégués de la classe à laquelle appartient l'élève traduit devant le conseil.

La présidence du conseil interne de discipline est assurée par le directeur de l'école.

Les mesures disciplinaires applicables aux élèves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de fonctionnaire stagiaire, sont : 1º l'avertissement donné par le directeur, 2º le blâme infligé par le directeur de l'école, 3° la mise à pied pour une durée pouvant aller jusqu'à 8 jours, prononcée par le sous-directeur de la formation sur rapport du directeur de l'école, après avis du conseil interne de discipline, 4° l'exclusion définitive, prononcée par décision du directeur du personnel et de l'infrastructure, après avis du conseil interne de discipline et sur proposition du sous-directeur de la formation.

Les sanctions disciplinaires énumérées ci-dessus, ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été mis en état de présenter sa défense devant le conseil interne de discipline.

Les dispositions de l'article 42 ci-dessus, sont applicables aux élèves admis à l'école centrale des postes et télécommunications comme auditeurs libres.

Le directeur du personnel et de l'infrastructure du ministère des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1972.

P. le ministre des postes et télécommunications, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI Hocine TAYEBI